TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 28 Avril 2025

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : Madame SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 03 Février 2025

GROSSE :

Le 28/04/25

à M^e ARFEUILLERE

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 28/04/25

à M^e LAVILLE

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/00176 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4LR7

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau D’ESSONNE

DEFENDEUR

Monsieur [S] [M] [O] [J] [N] [K]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Kim LAVILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 7 décembre 2023, SA BOURSORAMA a assigné [K] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 28 mai 2020 SA BOURSORAMA consentait à [K] [S] un contrat de crédit d’un montant de 11000 € au taux de 0,946 %.

[K] [S] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 16 juin 2022.

Lors de l’audience du 3 février 2025, SA BOURSORAMA s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

— Condamner [K] [S] à lui payer les sommes de 6538,94 € avec intérêts au taux contractuel de 0,946 % à compter du 16 juin 2022 et 444,16 € au titre de la pénalité légale avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation-Condamner [K] [S] à lui payer la somme de 1000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.-Condamner [K] [S] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [K] [S] a comparu et conclu à la modération de la modération de l’indemnité légale et à un échelonnement des sommes dues outre la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de SA BOURSORAMA:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SA BOURSORAMA soutient que [K] [S] lui doit la somme de :

les sommes de 6538,94 € avec intérêts au taux contractuel de 0,946 % à compter du 16 juin 2022 et 444,16 € au titre de la pénalité légale avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

SA BOURSORAMA fournit au dossier le contrat souscrit par [K] [S] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[K] [S], ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette mais sollicite une modération de l’indemnité légale.

Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut modérer la pénalité si elle est excessive.

En l’occurrence, l’inexécution du contrat est due aux difficultés financières du défendeur en conséquence il convient de modérer à hauteur de 1 € l’indemnité légale de résiliation.

La demande de SA BOURSORAMA qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SA BOURSORAMA, de constater la résiliation du contrat et de condamner [K] [S] à lui payer les sommes de 6538,94 € avec intérêts au taux contractuel de 0,946 % à compter du 16 juin 2022 et 1€ au titre de la pénalité légale avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

Sur la demande d’échéancier

L’article 1343-5 du code civil permet au juge d’échelonner sur deux ans la dette du débiteur dont la situation le justifie.

En l’espèce, le défendeur justifie d’une situation économique difficile en voie d’amélioration dès lors il y a lieu d’accorder à ce dernier un échéancier sur 21 mois tel que précisé dans le dispositif.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[K] [S] , qui succombe, sera tenu aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne [K] [S] à payer à SA BOURSORAMA les sommes de 6538,94 € avec intérêts au taux contractuel de 0,946 % à compter du 16 juin 2022 et 1 € au titre de la pénalité légale avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation soit le 7 décembre 2023.

Autorise [K] [S] à se libérer de ses sommes en 21 mensualités, une première mensualité de 2000 € suivie de 20 mensualités de 226,94 €.

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne [K] [S] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Le greffier Le juge des contentieux de la protection