N° RG 24/07862 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M73M

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

11ème civ. S2

N° RG 24/07862 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M73M

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Emma JENNY

S.A.S. EST SANITAIRE

Le

Le Greffier

M^e Emma JENNY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

01 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. EST SANITAIRE

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Mr [Z] [N], comparant

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [K]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Emma JENNY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidantt, vestiaire : 283

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine KRUMMER, Vice-Présidente

Aurélie MALGOUVERNE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Juillet 2025.

JUGEMENT

Contradictoire en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente

et par Aurélie MALGOUVERNE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [K] a acquis du matériel auprès de la SAS EST SANITAIRE pour des montants respectifs de 393.62 euros selon facture dn°225936 du 22 juillet 2024 et de 1984.92 euros selon facture n°225934 également du 22 juillet 2024.

Les chèques remis en règlement desdites factures ont été rejetés par le Crédit Mutuel le 30 juillet 2024 au motif de provisions insuffisantes.

Par requête déposée au greffe le 26 août 2024, la SAS EST SANITAIRE a saisi le tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation de Monsieur [L] [K] au paiement des factures impayées pour un montant de 2378.54 euros.

L’affaire a fait l’objet de renvois pour demande d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle et échanges de pièces et écritures.

A l’audience du 9 mai 2025, les parties se sont accordées pour un règlement de la créance d’un montant de 2378.54 euros en 24 mensualités de 100.00 euros à compter du mois de septembre 2025.

Il y a lieu dès lors d’homologuer ledit accord et de lui conférer force exécutoire dans les termes du dispositif.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 1er juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS,

La Vice-Présidente, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

VU l’accord intervenu entre Monsieur [L] [K] d’une part, et la SAS EST SANITAIRE, d’autre part ;

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre les parties dans les termes suivants :

— Monsieur [L] [K] reconnait devoir à la SAAS EST SANITAIRE la somme de 2378.54 euros au titre des factures impayées n°225936 et n°1984.92 euros du 22 juillet 2024,

— Monsieur [L] [K] s’engage à régler cette somme à la SAS EST SANITAIRE à raison de 24 mensualités de 100.00 euros à compter du 1er septembre 2025 ;

CONFERE force exécutoire à l’accord intervenu entre les parties,

DIT qu’en cas d’une seule échéance impayée, l’intégralité de la créance, soit la somme de 2378.54 euros deviendra immédiatement exigible, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception demeurée infructueuse ;

DIT et JUGE que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés dans le cadre de la présente instance ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Aurélie MALGOUVERNE Catherine KRUMMER