TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 OCTOBRE 2025

N° RG 25/01311 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2PRW

N° de minute :

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic à l’unisson -

c/

SAS CITC

Mutuelle SMABTP

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic à l’unisson -

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par Maître Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1383

DEFENDERESSES

SAS CITC

[Adresse 5]

[Localité 11]

non comparante

Mutuelle SMABTP

[Adresse 9]

[Localité 8]

Ayant pour avocat par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0257

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Clément DELSOL, Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 15 septembre 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 24 février 2017, la syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] a conclu avec la société Citc un contrat d’entretien des installations de chauffage et de production eau chaude sanitaire.

Suivant une facture du 22 décembre 2022 chantier n°1180M002, le syndicat des copropriétaires a conclu avec la société Citc un contrat de fourniture d’une chaudière supplémentaire pour fonctionnement en cascade avec chaudière Wolf existante au tarif de 9 481,45 € Ttc.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la société Citc de mettre en fonction la seconde chaudière dan un délai de huit jours.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la société Citc de produire l’attestation de conformité d’évacuation des fumées émises par le fabricant de la chaudière.

Suite à des dysfonctionnements de la chaudière signalés par le syndicat des copropriétaires, la société Wolf en qualité de fabricant a formalisé un courriel le 27 novembre 2023 par lequel elle mentionne la non-conformité de l’installation et ses motifs.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 15 avril et le 13 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a fait citer la société Citc ainsi que la Smabtp prise en qualité d’assureur de celle-ci devant le juge des référés près du tribunal judiciaire de Nanterre afin qu’il désigne un expert.

La Smabtp a formé les protestations et réserves d’usage par voie électronique le 11 septembre 2025.

Régulièrement citée à personne moral, la société Citc n’a pas constitué avocat.

Le 15 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires représenté a plaidé conformément à l’assignation introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il résulte des éléments produits aux débats que la société Citc est intervenue pour l’entretien du chauffage existant et l’installation d’une nouvelle chaudière au sein de l’immeuble situé [Adresse 4] dont il résulte d’un courriel du fabricant Wolf que l’installation n’est pas conforme à ses préconisations, ceci ayant pour effet un dysfonctionnement.

Dès lors, il convient d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de désigner tel expert, précisés dans le dispositif de la décision.

Les autres décisions

En application de l’article 696 du code de procédure civile et eu égard à la nature de la décision, le syndicat des copropriétaires conserve la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Clément Delsol, juge des référés statuant après débat en audience publique par ordonnance réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [Y] [X]

[Adresse 2]

Port. : 06 75 38 34 32

Mail : [Courriel 14]

lequel pourra s’adjoindre les services de tout sapiteur qui n’est pas de sa spécialité,avec mission de :

se rendre sur les lieux dans l’immeuble situé à [Adresse 12],

se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission

s’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix

examiner les travaux exécutés par la société Citc, dire s’ils sont conformes aux devis et factures, déterminer s’il existe des défauts, malfaçons, non finitions et en rechercher les causes

décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux,

fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis

fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance

évaluer les troubles de jouissance subis

donner son avis sur les comptes entre les parties,

DISONS qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux ;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM) au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 7] (01 40 97 14 29, dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 4 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 1] , dans le délai de 8 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) [Courriel 15] ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires ;

En foi de quoi, la décision est signée par le président et la greffière.

FAIT À [Localité 13], le 13 octobre 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

Clément DELSOL, Vice-Président,