TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/14687 – N° Portalis 352J-W-B66-CDW4T

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le 07/01/2025

A M^e CONSTANTIN-VALLET

M^e METAIS

M^e LEMOUX

M^e TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE

M^e RONZEAU

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 07 Janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [P] [J]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

Madame [S] [X] épouse [J]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

S.A.R.L. UNIPERSONNELLE LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2341

S.C.P. Patrick YAIGRE & Philippe YAIGRE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, et la S.C.P. LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.C.P. Sylviane HAGUENAUER-PLANTELIN Sylvain PLANTELIN & François PLANTELIN

[Adresse 10]

[Localité 8]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499

_______________________________________

Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l’assignation délivrée les 27 juin 2014, 30 juin 2014, 1er juillet 2014 et 17 juillet 2014, par les époux [J], à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la société LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE, FERRAND, de la SCP Patrick & Philippe Yaigre et de la SCP Sylviane Haguenauer-Plantelin, Sylvain Plantelin & François Plantelin ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des époux [J], en date du 5 décembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la SCP Sylvain Plantelin, Vincent Laborde-Dupere, Emmanuelle Bascoulard et Marie Hanique, anciennement SCP Sylviane Haguenauer-Plantelin, Sylvain Plantelin & François Plantelin, en date du 12 décembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la société Yaigre Notaires Associés, anciennement dénommée SCP Patrick & Philippe Yaigre, en date du 23 décembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 23 décembre 2024 ;

Vu le courriel adressé au tribunal par le conseil de la société LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE, le 6 janvier 2025 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte aux époux [J] de leur désistement d’instance et d’action, accepté par les défenderesses. Ce désistement n’a pas à être accepté par la société LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE, cette dernière ayant fait l’objet d’une dissolution à compter du 30 juillet 2019 et d’une radiation du RCS le 28 juin 2022.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Donne acte à M. [P] [J] et à Mme [S] [X], épouse [J], de leur désistement d’instance et d’action ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de M. [P] [J] et de Mme [S] [X], épouse [J], sauf meilleur accord des parties.

La greffière Le juge de la mise en état