TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 04

N° RG 25/05406 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRZY

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 17 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

Mme [O] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

La S.A.S. 2H AUTO, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS :

A l’audience de cabinet du 6 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 17 Juin 2025.

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 17 Juin 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 17 juin 2020, Mme [C] a fait assigner la SAS 2H auto devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement d’obtenir la résolution de la vente d’un véhicule intervenue le 9 mai 2018.

La SAS 2H auto n’a pas constitué avocat.

Le juge de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance en raison de l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société 2H auto par jugement du 6 juillet 2020.

Le juge de la mise en état a pris l’initiative de faire réinscrire l’affaire au rôle afin de recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance. Les parties ont été convoquées le 14 mai 2025 pour être entendues à l’audience du 6 juin 2025.

Les parties n’ont formulés aucunes observations

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la péremption :

Les articles 385 et suivants du code de procédure prévoient que :

“ L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.”

“L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.”

“La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties.

Elle peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption.”

“ La péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.”

Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.”

“ La péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir.”

En l’espèce, depuis bien plus de deux ans, aucune des parties n’a accompli une diligence manifestant sa volonté de faire progresser l’instance vers son achèvement et ce, depuis les conclusions du demandeur notifiées le 12 octobre 2020.

En conséquence, la péremption de l’instance engagée par Mme [C] est acquise depuis le 12 octobre 2022.

Le présent incident met fin à l’instance.

Sur les dépens :

Selon l’article 393 du code de procédure civile :

“ Les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.”

Mme [C] a introduit l’instance et supportera donc les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate la péremption de l’instance engagée Mme [C] à l’encontre de la SAS 2H auto ;

Constate le dessaisissement du tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Lille ;

Dit que Mme [C] supportera les dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES