Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 2, 9 mars 2026, n° 24/03976

TJ Strasbourg 9 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Existence d'une altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les éléments présentés ne justifiaient pas l'existence d'une altération définitive du lien conjugal.
Rejeté
Propositions de règlement des intérêts pécuniaires
Le tribunal a débouté la demanderesse de l'ensemble de ses demandes subséquentes, y compris celles relatives aux intérêts pécuniaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 9 mars 2026, n° 24/03976
Numéro(s) :	24/03976
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amel ARABMélissa YESILGUL-SAYAR

Texte intégral

N° RG 24/03976 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWKK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 09 Mars 2026

N° RG 24/03976 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWKK

Copie executoire à :

M^e Amel ARAB

M^e Mélissa YESILGUL-SAYAR

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [O] [G] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Française et Marocaine

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-1924 du 03/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par M^e Mélissa YESILGUL-SAYAR, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 154

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [P] [N]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-1034 du 04/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par M^e Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 210

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Michaela WEILL

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 12 Janvier 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 09 Mars 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DÉBOUTE Mme [O] [G] de sa demande en divorce présentée sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;

DÉBOUTE Mme [O] [G] de l’ensemble de ses demandes subséquentes ;

CONDAMNE Mme [O] [G] au paiement des dépens ;

DIT n’y avoir lieu à dispenser Mme [O] [G] du remboursement des sommes avancées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle dont M. [P] [N] est bénéficiaire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 09 mars 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES