Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Illkirch civil, 28 janvier 2026, n° 25/09499

TJ Strasbourg 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des marchandises livrées
Le tribunal a constaté que la demande était fondée sur des pièces justificatives valables, confirmant ainsi l'obligation de paiement du débiteur.
Accepté
Frais et honoraires exposés dans le cadre de la procédure
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnisation des frais était justifiée et a accordé une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a statué que le débiteur devait supporter les frais et dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, illkirch civil, 28 janv. 2026, n° 25/09499
Numéro(s) :	25/09499
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaëlle BOURGUN
Parties :	SA WURTH FRANCE c/ S.A.R.L. GROUPE A.18 nom commercial " DALN COMPANY "

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

REPUBLIQUE FRANCAISE

________________________________________

— Copie exécutoire à M^e Bourgun

— Copie certifiée conforme au défendeur

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

N° RG : 25/9499

Minute n°

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE

SA WURTH FRANCE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par M^e Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg

CONTRE

DEFENDEUR

S.A.R.L. GROUPE A.18 nom commercial « DALN COMPANY »

[Adresse 4]

[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : O. LICHY Vice-Président

Greffier : M. SCHWARTZ

DEBAT ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 17 Décembre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 28 Janvier 2026

Dernier ressort

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

—  2 -

La SA WURTH FRANCE réclame, à la S.A.R.L. GROUPE A.18 nom commercial « DALN COMPANY », le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de :

—  375.31 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées,

—  500 euros, à titre de participation :

■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile

■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ;

■ aux frais et dépens.

La S.A.R.L. GROUPE A.18 nom commercial « DALN COMPANY » ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :

La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.

Il convient d’allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300 euros.

En application de l’article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort :

CONDAMNE la S.A.R.L. GROUPE A.18 nom commercial « DALN COMPANY » à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de :

—  375.31 euros (trois cent soixante-quinze euros et trente et un centimes) avec les intérêts au taux légal à compter du 06/11/2025, date de la notification de la demande ;

CONDAMNE la S.A.R.L. GROUPE A.18 nom commercial « DALN COMPANY » à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE la S.A.R.L. GROUPE A.18 nom commercial « DALN COMPANY » aux entiers frais et dépens;

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Le Greffier Le Vice-Président

M. SCHWARTZ O. LICHY