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Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, rj lj civils, 20 mars 2026, n° 24/00003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
1ère chambre civile
RJ LJ CIVILS
N° RG 24/00003 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FA3F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20 MARS 2026
En la cause de :
Monsieur, [W], [G]
né le 07 Juillet 1985 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 1]
non comparant – non représenté
Et concernant : CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF ET IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE
Composition du Tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 20 mars 2026 :
Président : Denis TAESCH, statuant en juge unique
Greffière : Myriam MEYER
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en Chambre du Conseil par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actifs des opérations de la liquidation judiciaire de :
Monsieu,r[W], [G], né le 07 Juillet 1985 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 1] ;
DIT que les créanciers, dont la créance résulte éventuellement soit d’une condamnation pénale soit de droits attachés à sa personne, recouvrent l’exercice de leurs actions individuelles contre le débiteur ;
DÉCLARE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1.500,00 € (Mille cinq cents euros) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des impécunieux à la la SELARL, [1], prise en la personne de Maître, [M], [C] ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
MET fin aux fonctions du mandataire liquidateur et du Juge-Commissaire ;
DIT que le présent jugement sera notifié et publié conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront réglés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;
DECLARE le jugement exécutoire par provision.
Le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.
La Greffière Le Président
Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour
d’Appel de, [Localité 1]
FICHE D’EXECUTION DU JUGEMENT DE CLOTURE
NOTIFICATION par LR AR à :
— Monsieur, [W], [G]
né le 07 Juillet 1985 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 1]
COPIE DELIVREE à :
— Me, [M], [C] , mandataire judiciaire
(Par avis avec accusé de réception valant signification)
— Avocat : Me Eric GRUNENBERGER, demeurant, [Adresse 2]
— Monsieur le Procureur de la République
(Par avis avec accusé de réception valant signification)
— Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin
— , [2]
— Tribunal judiciaire de GUEBWILLER
— dossier
PUBLICATION :
— BODACC
— L’ALSACE
Colmar, le
La Greffière
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
1ère chambre civile – RJLJ CIVILS
Colmar, le
N° RG 24/00003 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FA3F
La Greffière de la 1ère Chambre Civile
à
Monsieur le Procureur de la République
Conformément aux dispositions des articles R 643-18 et R 621-8 du Code de Commerce , j’ai l’honneur de vous adresser copie du jugement en date du 20 mars 2026, ayant ordonné la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Monsieur, [W], [G], né le 07 Juillet 1985 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 1].
La Greffière
RJLJ CIVILS N° RG 24/00003 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FA3F – CIA 20 mars 2026 /// Monsieur, [W], [G]
Le Procureur de la République
à
La Greffière de la 1ère Chambre Civile
J’ai l’honneur d’accuser réception de la copie du jugement ci-dessus désigné.
Colmar, le
Le Procureur de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
1ère CHAMBRE CIVILE – RJLJ CIVILS
AVIS DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
N° RG 24/00003 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FA3F
Par jugement en date du 20 mars 2026, le Tribunal judiciaire de COLMAR,1ère Chambre Civile, a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de :
Monsieur, [W], [G], né le 07 Juillet 1985 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 1].
Les créanciers dont la créance résulte éventuellement, soit d’une condamnation pénale, soit de droits attachés à sa personne, recouvrent l’exercice de leurs actions individuelles contre le débiteur.
La Greffière
SOIT-TRANSMIS au Journal L’ALSACE
En vous priant de bien vouloir insérer une fois l’avis ci-dessus et de m’adresser UN JUSTIFICATIF de l’annonce parue avec la facture à l’adresse suivante :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
Première Chambre Civile
Redressement et liquidation judiciaires civils,
[Localité 3]
Colmar, le
La Greffière
R1
BODACC
R2
8
R3
R4
1
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR
INSUFFISANCE D’ACTIF
Prix de
l’annonce
CACHET DU GREFFE
Greffe du Tribunal judiciaire de COLMAR
1ère chambre civile
RJLJ CIVILS
IDENTIFICATION DU DÉBITEUR N° RG 24/00003 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FA3F
10 Date 20 MARS 2026
29 Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif
1 &26 RCS &2 Tribunal COLMAR &1 Lettre &3 SIREN NON INSCRIT
&28 RC
&30 Répertoire des Métiers
&4 Dénomination
&5 Sigle
&29 Nom commercial
&6 Forme
&9 Nom M., [W], [G]
&11 Prénom
&13 Activité
&20 &18 &19 Adresse, [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
1ère chambre civile – RJ LJ civils
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service de l’exécution
, [N]
DOSSIER :
Monsieur, [W], [G]
N° RG 24/00003 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FA3F
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DE CLOTURE
POUR INFORMATION
Le greffier du Tribunal judiciaire vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le 20 Mars 2026.
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
La Greffière
TRIBUNAL JUDICIAIRE Colmar, le
DE, [Localité 1]
1ère chambre civile – RJ LJ CIVILS
La Greffière de la Chambre Civile
au Tribunal judiciaire de COLMAR
à
la SELARL, [1], prise en la personne de
Maître, [M], [C], Mandataire-liquidateur
Maître,
Veuillez trouver ci-joint, copie de la décision intervenue en date du 20 Mars 2026, dans l’affaire de la liquidation judiciaire de Monsieur, [W], [G], demeurant, [Adresse 1].
Veuillez me faire retour du récépissé ci-dessous valant notification dudit jugement.
La Greffière
— ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Je soussigné, la SELARL, [1], prise en la personne de Maître, [M], [C] , déclare par la présente renoncer à la signification par acte de commissaire de justice du jugement intervenu en date du 20 Mars 2026 dans l’affaire (N° RG 24/00003 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FA3F) concernant la clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur, [W], [G] et déclare accepter la présente notification.
Colmar, le
Signature
TRIBUNAL JUDICIAIRE,
[Localité 3]
Sous-Section II – Procédures collectives civiles
03.89.20.56.24,
[Courriel 1]
DOSSIER,
[W], [G]
N° RG 24/00003 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FA3F
Jugement du 20 Mars 2026
Le
Monsieur, [W], [G],
[Adresse 3],
[Localité 4]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
La Greffière du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le 20 Mars 2026.
Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d’Appel de COLMAR dans le délai de DIX JOURS à compter de la présente notification.
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près de la Cour d’Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.
Je vous informe en outre que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
La Greffière
TRIBUNAL JUDICIAIRE,
[Localité 3]
Sous-Section II – Procédures collectives civiles
03.89.20.56.24,
[Courriel 1]
DOSSIER,
[W], [G]
N° RG 24/00003 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FA3F
Jugement du 20 Mars 2026
Le
Maître, [Y], [A],
[Adresse 4],
[Localité 4]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
La Greffière du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le 20 Mars 2026.
Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d’Appel de COLMAR dans le délai de DIX JOURS à compter de la présente notification.
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près de la Cour d’Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.
Je vous informe en outre que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
La Greffière
TRIBUNAL JUDICIAIRE,
[Localité 3]
Sous-Section II – Procédures collectives civiles
03.89.20.56.24,
[Courriel 1]
DOSSIER,
[W], [G]
N° RG 24/00003 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FA3F
Jugement du 20 Mars 2026
Le
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
La Greffière du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le 20 Mars 2026.
Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d’Appel de COLMAR dans le délai de DIX JOURS à compter de la présente notification.
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près de la Cour d’Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.
Je vous informe en outre que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
La Greffière
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