N° RG 25/09843

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

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ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES DU

23 MARS 2026

N° RG 25/09843 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5AT

Copie exécutoire à :

M^e Valérie GLETTY

M^e Mélanie HUTIN

Copie :

dossier

Le

Le greffier

PARTIE REQUÉRANTE

Monsieur, [U], [I], [Q]

né le, [Date naissance 1] 1998 à, [Localité 1]

de nationalité Française,

[Adresse 1],

[Localité 2]

réprésenté par M^e Valérie GLETTY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 289

PARTIE REQUISE

Madame, [N], [E] épouse, [Q]

née le, [Date naissance 2] 1998 à, [Localité 1]

de nationalité Française,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par M^e Mélanie HUTIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 260

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la mise en état : Michaela WEILL

Greffier : Nadine WITTMANN, lors des débats et du délibéré

DÉBATS

A l’audience en chambre du conseil du 27 Janvier 2026,

ORDONNANCE

Contradictoire, en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 25/09843

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

RAPPELLE que, sauf date particulière précisée pour l’une ou l’autre mesure, les mesures provisoires prennent effet à compter de l’introduction de la demande en divorce, soit à compter du 20 octobre 2025, jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée ;

Et statuant sur les mesures provisoires :

DEBOUTE M., [U], [Q] de sa demande tendant à l’attribution du domicile conjugal sis, [Adresse 1] à, [Localité 2] ;

DEBOUTE Mme, [N], [E] de sa demande tendant à l’attribution du domicile conjugal sis, [Adresse 1] à, [Localité 2] ;

ORDONNE à chacune des parties de remettre à son conjoint ses effets personnels ;

Sur le surplus :

RÉSERVE le droit des parties à conclure plus amplement au fond ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état du 11 mai 2026 ;

INVITE M., [U], [Q] à déposer des conclusions au fond avant la prochaine audience de mise en état en précisant le fondement du divorce ;

DIT que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l’instance principale ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Prononcée à STRASBOURG, au Palais de Justice, le 23 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT.