Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 22 janvier 2026, n° 25/09911

TJ Strasbourg 22 janvier 2026

Arguments

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Autre
Non-remboursement des mensualités de prêt
Le juge a constaté que le défendeur n'a pas comparu et qu'il n'est pas justifié de la notification des conclusions d'intervention volontaire de la société EOS CREDIT FUNDING, ce qui nécessite la réouverture des débats.
Accepté
Absence de notification des conclusions d'intervention
Le juge a ordonné la réouverture des débats pour respecter le principe du contradictoire et a invité la société à produire le justificatif de notification.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 22 janv. 2026, n° 25/09911
Numéro(s) :	25/09911
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert MAQUET
Parties :	LA S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société EOS FRANCE, Société EOS CREDIT FUNDING

Texte intégral

N° RG 25/09911 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N62I

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 4]

[Localité 7]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/09911 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N62I

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à Maître MAQUET;

M. [R]

Le Greffier

M^e Hubert MAQUET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

22 JANVIER 2026

DEMANDERESSES :

Société EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 8]

[Adresse 10]

représentée par M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE

Société EOS CREDIT FUNDING

[Adresse 2]

[Localité 9] (IRLANDE)

représentée par M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [R]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection

Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Novembre 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier

N° RG 25/09911 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N62I

EXPOSE DU LITIGE

Selon exploit d’huissier en date du 21 août 2025, la société EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [S] [R] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal de Proximité de HAGUENAU aux fins de le voir condamné à lui payer les sommes :

— de 38.944,02 euros au titre du prêt, outre les intérêts de 4,82 % l’an à compter du 4 octobre 2024,

— et de 1.000,00 euros au titre des frais irrépétibles,

Elle indique venir aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui a consenti à Monsieur [R], selon offre préalable signée électroniquement le 16 août 2022, un prêt personnel d’un montant de 40.000,00 euros, dont ce dernier n’a pas honoré les mensualités de remboursement.

L’affaire a été fixée à l’audience du 25 novembre 2025.

Par conclusions déposées à cette audience en date du même jour, la société EOS CREDIT FUNDING est intervenue volontaire à la procédure, venant aux droits de la société EOS FRANCE suivant acte de cession de créances du 20 mai 2025, et sollicitant la condamnation de Monsieur [S] [R] aux sommes précitées.

À l’audience du 25 novembre 2025, les demanderesses étaient représentées par leur avocat, reprenant leurs écrits.

Le défendeur n’a pas comparu, bien que régulièrement assigné par dépôt à l’étude.

La présidente d’audience a demandé de transmettre en cours de délibéré le justificatif de transmission au défendeur de l’intervention volontaire de la société EOS CREDIT FUNDING.

L’affaire a été mise en délibéré pour le présent jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’occurrence, il n’est pas justifié de la notification ou signification au défendeur des conclusions d’intervention volontaire de la société EOS CREDIT FUNDING, dont la transmission a pourtant été autorisée en cours de délibéré.

Afin de respecter le principe du contradictoire, il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter la demanderesse à la produire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

RÉSERVE à statuer ;

ORDONNE la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à l’audience du :

Mardi 10 mars 2026 à 09 heure 00,

salle d’audience 1 au rez-de-chaussée,

au Tribunal de proximité de Haguenau – [Adresse 5]

à laquelle les parties sont invitées à comparaître, sans nouvelle convocation ;

INVITE la société EOS CREDIT FUNDING DAC à produire le justificatif de la notification ou signification au défendeur de ses conclusions d’intervention volontaire ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge et Greffier, avons signé le présent jugement.

Le Greffier, Le Juge .