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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, ctx protection soc., 14 janv. 2026, n° 23/01210 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01210 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2026 |
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Texte intégral
PÔLE SOCIAL
Minute N°AA 26/00026
N° RG 23/01210 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MMIJ
Copie :
aux parties (ccc) par LS
et avocats (ccc) par Case palais
Me Luc STROHL
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 14 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Françoise MORELLET, Vice-Présidente Présidente,
Evelyne SCHMITTBIEL, Assesseur employeur,
[P] RUZZI, Assesseur salarié,
assistés de Margot MIQUET, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 14 Janvier 2026
JUGEMENT :
— Prononcé le 14 Janvier 2026,
— Signé par Françoise MORELLET, Vice-Présidente, Présidente, et par Margot MIQUET, greffier.
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. [4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ayant comme avocat Me Baptiste LUTTRINGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 174
DÉFENDERESSE :
[7]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311
***
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 12 janvier 2026, reçu au greffe le 13 janvier 2026, la S.A.S.U. [4] a indiqué se désister de son instance et de son action ;
Attendu qu’à l’audience, l'[7], a déclaré accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.S.U. [4] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01210 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MMIJ, et le dessaisissement du tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Margot MIQUET Françoise MORELLET
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