Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 2 sept. 2024, n° 20/00592 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00592 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 4 ] c/ CPAM DU RHONE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/00592 – N° Portalis DB2H-W-B7E-UXQA
assurée : [Z] [I]
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 02 septembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
partie demanderesse
Société [4], demeurant [Adresse 1]
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 5]
Composition du Tribunal
Présidente : Madame Françoise NEYMARC
Assistée par : Madame Isabelle BELACCHI, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la Société [4] ,
Attendu que la CPAM du RHONE accepte le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de la Société [4],
Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par la Société [4],
Ordonnance prononcée le 02/09/2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere
Madame Isabelle BELACCHI
Greffiere
Madame Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [4]
la SELARL REQUET CHABANEL, vestiaire : 662
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Web ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Licence d'exploitation ·
- Site internet ·
- Clause pénale ·
- Internet ·
- Prestataire
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Surendettement des particuliers ·
- Débiteur ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Particulier
- Compagnie d'assurances ·
- Préjudice esthétique ·
- Dépense de santé ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Bicyclette ·
- Tierce personne ·
- Consolidation ·
- Expert ·
- Santé ·
- Incidence professionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Extraction ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Autorisation ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Sociétés ·
- Utilisation ·
- Partie commune ·
- Abus de majorité
- Acquiescement ·
- Risque professionnel ·
- Assesseur ·
- Télétravail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frais irrépétibles ·
- Recours administratif ·
- Reconnaissance ·
- Risque ·
- Indemnité
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Mainlevée ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Notification ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Indemnité ·
- Sociétés
- Accident de travail ·
- Consultant ·
- Médecin ·
- Recours ·
- Barème ·
- Sécurité sociale ·
- Consolidation ·
- Incapacité ·
- Qualification professionnelle ·
- Victime
- Expertise ·
- Enfant ·
- Génétique ·
- Paternité ·
- Filiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avant dire droit ·
- Surseoir ·
- Père ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Métropole ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Délais
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Langue ·
- Voies de recours ·
- Interprète ·
- Liberté ·
- Droits du patient
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Veuve ·
- Successions ·
- Cadastre ·
- Liquidation ·
- Recel successoral ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.