Minute N° 20101 COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNONRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Chambre 01 CTX IMMOBILIER Le Tribunal Judiciaire séa. À Y N. R.G. N° RG 20/00128 – N° Portalis DB3F-W-B7E-IOUU Arendu le jugement dont à la suit

JUGEMENT DU 04 Janvier 2021

AFFAIRE: D

C/

G

DEMANDEURS :

Monsieur C D né le […] à […]

[…] représenté par M^e O-P Q, avocat au barreau d’Y, avocat plaidant
Madame E D épouse X née le […] à […] représentée par M^e O-P Q, avocat au barreau d’Y, avocat plaidant
Monsieur A D né le […] à Y (84000) 4 rue du Menuet

[…] représenté par M^e O-P Q, avocat au barreau d’Y, avocat plaidant
Monsieur F D né le […] à Y (84000)

[…] représenté par M^e O-P Q, avocat au barreau d’Y, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur Z G né le […] à […]

[…]
Monsieur H G né le […] à […] Madame I J […]

84000 Y défaillant

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile, réputé contradictoire, en premier ressort, signé par Monsieur P ASNARD, Premier Vice-Président et Madame Stéphanie GUIN, greffier.

Grosse + expédition à M^e Q

^délivrées ^le 04103121

EXPOSE DU LITIGE
Madame K L, est décédée à Y le […], laissant pour lui succéder ses fils et filles :

- Monsieur Z G,

- Monsieur H G,
Monsieur C D,

- Madame E D, Monsieur A D,

✔
Monsieur F D

Par actes d’huissier en date des 24 et 26 décembre 2019, auxquels il est expressément renvoyé, Monsieur C D, Madame E D, Monsieur A D, Monsieur F D, ont fait assigner Monsieur Z G et Monsieur H G, devant le tribunal judiciaire d’Y, aux fins de:

Vu l’article 815-5-1 du Code civil,

Vu le procès-verbal de difficultés en date du 16 octobre 2019 dressé par Maître Pierre DOUX, notaire à SORGUES,

- Constater que la déclaration d’intention d’aliéner de Monsieur H G, Monsieur C D, Madame E D, Monsieur A D, Monsieur F D en date du 16 octobre 2019 a été régulièrement signifiée dans le délai d’un mois à Monsieur Z G,

- Constater l’opposition infondée de Monsieur Z G,

- Dire et juger que cette aliénation ne porte pas une atteinte excessive aux droits de Monsieur Z

G,

EN CONSEQUENCE,

-Autoriser Monsieur C D, Madame E D, Monsieur A D, Monsieur F D à mettre en vente le bien indivis sis […] consistant en :

- une maison d’habitation avec petite construction à usage de cave et de débarras cadastrée section DT n°65 et 67

- une petite construction à usage de cave et de débarras cadastrée section […]

-une parcelle à usage de cour cadastrée section […]

- un lot de copropriété correspondant à un escalier (lot n°l)

- Ordonner la licitation de l’immeuble indivis […] avec faculté de baisse en cas de carence d’enchères, les frais de la licitation étant à la charge de la succession,

- Fixer la mise à prix de cet immeuble à la somme de 50 000 €,

- Désigner tout notaire pour procéder à la licitation, en son étude, de cet immeuble,

- Fixer les modalités de publicité de la vente sur licitation de l’immeuble,

- Dire et juger qu’elles seront accomplies par le notaire commis, qui sera également chargé de la rédaction du cahier des charges par application de l’article 1275 du Code de procédure civile,

- Condamner Z G aux dépens dont distraction au profit de Maître O-P Q pour ceux dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision, et au paiement de la somme de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

A ces fins ils font valoir que:

- les héritiers sont propriétaires indivis d’un immeuble sis […] consistant en : une maison d’habitation avec petite construction à usage de cave et de débarras cadastrée section DT n°65 et 67. une petite construction à usage de cave et de débarras cadastrée section […] une parcelle à usage de cour cadastrée section […]

- un lot de copropriété correspondant à un escalier (lot n°l),

-La défunte avait acquis cet immeuble avec Messieurs A et C D et requérants moyennant le prix de 95 000 € aux termes d’un acte de Maître B, notaire à SORGUE’S, le 30 janvier 2007,

-Madame K L, était propriétaire à concurrence d’un tiers indivis en pleine propriété,

-Cette acquisition a été financée au moyen d’un prêt souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE pour un montant de 80 000 € par feu Madame K L, Messieurs A et C D,

-Au décès de Madame K L, l’immeuble étant en mauvais état, l’ensemble des héritiers ont émis le souhait de le vendre,

-Seul Monsieur Z G s’est opposé à la vente sans pour autant motiver ou apporter une explication permettant de comprendre son refus,

-L’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis,

- les requérants détiennent la majorité des droits indivis sur les immeubles pour obtenir l’autorisation judiciaire de vendre,

-Seul Monsieur Z G, indivisaire minoritaire, informé de cette intention d’aliéner, s’est opposé à cette aliénation,

-Maître DOUX a constaté cette opposition et a dressé un procès-verbal de difficultés en date du 16 octobre 2019,

-Il est, en outre, urgent de pouvoir mettre en vente le bien indivis en raison de l’état de vétusté de l’immeuble qui se dégrade,

-Cette vente ne porte pas préjudice aux droits de Monsieur Z G.

Bien que régulièrement cités, Messieurs Z et H G, n’ont pas constitué avocat.

Conformément à l’article 778 du code de procédure civile, le demandeur ayant donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, le président a, le 30 octobre 2020, déclaré l’instruction close et fixé au 9 novembre 2020 la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier en a avisé les parties et les a informées du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 04 janvier 2021.

SUR CE

En application de l’article 472 du CPC, si le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée.

Sur la demande de mise en vente du bien indivis

Sur les conditions de la mise en vente

L’article 815-5-1 du Code civil dispose que :

< Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.

Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis. Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Cette aliénation s’effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision '>.

Il ressort de l’état descriptif de division règlement de copropriété, tel que repris dans le procès-verbal de difficultés établi par le notaire en date du 16 octobre 2019 et du titre d’acquisition en date du 30 janvier 2007 de l’immeuble en cause que Messieurs A et C D sont propriétaires des 2/3 de l’immeuble, l’autre tiers étant réparti entre les 6 autres héritiers soit 1/18ème chacun.

Le même procès-verbal de difficultés, mentionne que Monsieur H G, Monsieur C D, Madame E D, Monsieur A D, Monsieur F D, propriétaires des 17/18ème du dit immeuble, ont exprimé le 4 juin 2019 leur intention d’aliéner cet immeuble et donné leur accord pour y procéder.

Le 20 juin 2019, le notaire a fait signifier par acte extra judiciaire cette intention d’aliéner à Monsieur Z G.

Par un courrier en date du 17 septembre 2019, Monsieur Z G a fait part au notaire de son refus, au motif que les héritiers ont dissimulé une partie du patrimoine, rompant ainsi l’égalité du partage, à la suite duquel un PV de difficultés a été dressé par le notaire.

Il ne ressort pas du courrier de refus de Monsieur Z G, que ce refus est motivé par les conséquences excessives qu’aurait pour lui la vente projetée, son refus étant sans rapport avec de telles conséquences, étant relevé de surcroit qu’il ressort d’un devis que des travaux de toitures sont nécessaires, qu’il n’est pas contesté que cet immeuble ne constitue ni le logement, ni une source de revenu pour Monsieur Z G, ce dernier n’étant détenteur que des 1/18 de l’immeuble indivis.

La perte de valeur de l’immeuble dont s’agit, ne peut consécutivement que porter atteinte à toutes les parties, le bien pouvant à terme se trouver en état de ruine ou de péril.

La demande en justice de licitation du bien immobilier que soutiennent les demandeurs, ne porte donc manifestement pas une atteinte excessive aux droits du défendeur.

Sur les conséquences

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que toutes les conditions pour que la licitation de l’immeuble soit ordonnée par le tribunal, sont réunies.

L’immeuble a été évaluée à la somme de 87.000€ frais d’agence inclus suivant avis de l’agence M N en date du 21 novembre 2019.

Il y a lieu de fixer la mise à prix à la somme de 50 000 €.

Il est rappelé en effet, que la mise à prix d’un bien immobilier dans le cadre d’une licitation judiciaire ne correspond pas précisément à la valeur vénale du bien, laquelle doit ensuite être obtenue dans le cadre de la procédure d’enchère. (Arrêt Cour d’appel de Nîmes du 28/03/2019 – RG 17/04406)

Toutefois, c’est à tort que les demandeurs sollicitent l’application de l’article 1272 du code de procédure civile, qui dispose que sur requête du tuteur ou du subrogé tuteur, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l’audience des criées par un juge désigné par ce tribunal, ce texte ne s’appliquant que pour la vente des immeubles appartenant aux personnes sous tutelle

De l’ensemble de ce qui précède, il résulte qu’il y a lieu d’ordonner la licitation du bien immobilier indivis dont s’agit dans les conditions reprises au dispositif du présent jugement, sur une mise à prix de 50 000

€, ainsi qu’en conviennent les parties demanderesses.

En revanche, les parties demanderesses, qui sollicitent l’application d’un texte inapplicable au cas d’espèce, seront déboutées de leurs demandes tendant à:

- voir désigner tout notaire pour procéder à la licitation, en son étude, de cet immeuble,

- Fixer les modalités de publicité de la vente sur licitation de l’immeuble,

- Dire et juger qu’elles seront accomplies par le notaire commis, qui sera également chargé de la rédaction du cahier des charges par application de l’article 1275 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

L’exécution provisoire du jugement, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée.

Il sera ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de licitation et de partage, ce qui exclut l’application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Compte tenu de la nature familiale du litige, il n’apparaît pas inéquitable de dire que chaque partie supportera la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe:

CONSTATE que la déclaration d’intention d’aliéner de Monsieur H G, Monsieur C D, Madame E D, Monsieur A D, Monsieur F D en date du 16 octobre 2019 a été régulièrement signifiée dans le délai d’un mois à Monsieur Z

G, CONSTATE l’opposition infondée de Monsieur Z G,

DIT que cette aliénation ne porte pas une atteinte excessive aux droits de Monsieur Z G,

EN CONSEQUENCE,

AUTORISE Monsieur C D, Madame E D, Monsieur A D, Monsieur F D à mettre en vente le bien indivis sis […] consistant en :

- une maison d’habitation avec petite construction à usage de cave et de débarras cadastrée section

DT n°65 et 67,

- une petite construction à usage de cave et de débarras cadastrée section […],

-une parcelle à usage de cour cadastrée section […], un lot de copropriété correspondant à un escalier (lot n°l).

ORDONNE la licitation de l’immeuble indivis […] avec faculté de baisse en cas de carence d’enchères, les frais de la licitation étant à la charge de la succession,

FIXE la mise à prix de cet immeuble à la somme de 50 000 €,

DÉBOUTE les demandeurs de leurs demandes comme étant mal fondées mal fondées tendant à voir:

- Désigner tout notaire pour procéder à la licitation, en son étude, de cet immeuble.

- Fixer les modalités de publicité de la vente sur licitation de l’immeuble

- Dire et juger qu’elles seront accomplies par le notaire commis, qui sera également chargé de la rédaction du cahier des charges par application de l’article 1275 du Code de procédure civile,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de licitation et de partage, chacune des parties étant condamnée à les payer à proportion de ses droits dans le partage,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 699 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. En conséquence, la République Fra a se mance et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis ce

mettre la présente grosse à exécution; LE PRESIDENT Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de ^laLE GREFFIER S.GUIN République près les Tribunaux Judiciaires ^CY ASNARD

A tous Commandants. et Officiers de la Fo tenir la main.

Careersqu’ils en se de Th Publique de prêter e Va^u b on* également requis, En foi de se rosse dur ent collationnée a été signée p are munie du scéal

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