TRIBUNAL DE COMM
DE CRETEIL
N° RG: 2023F00901
ERCE
JUGEMENT DU 30 JANVIER 2024
1ère Chambre
DEMANDEUR
STE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG société de droit étranger dont l’établissement en France est 15 av de la Demi-Lune Bat Ellipse – 
CF 30001 95735 ROISSY CH DE GAULLE CEDEX comparant par M^e Karine ALTMANN du Cabinet AL-TITUDE 75 rue La Fayette 75009
PARIS et par M^e Anissa EL-ALAMI […]
DEFENDEUR
SASU REDSOF […] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M^me Adèle ALBANO en qualité de Juge chargé
d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Louis-Marie PONS, M^me Adèle
ALBANO, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M^me Adèle ALBANO, l’un des juges qui en ont délibéré, et M^me Isabelle BOANORO, Greffier.

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LES FAITS
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après dénommée VOLKSWAGEN) se déclare créancière de la société REDSOF pour un montant de 10.910,75€, au titre de loyers impayés suite à la location d’un véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER. La société VOLKSWAGEN a mis en demeure la société REDSOF de régler les sommes dues, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 28 août 2023 signifié par dépôt en l’étude, la société VOLKSWAGEN a assigné la société REDSOF, demandant au Tribunal de :
e cil a société VOLKS Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
- Condamner la SASU REDSOF à payer à la sociétéVOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10.910,75€ avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 18 janvier 2023, Ordonner à la SASU REDSOF de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule
-
loué VOLKSWAGEN CRAFTER immatriculé FX-254-VH et dont le numéro de châssis est le
WV1ZZZSYZM9043375 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75,00€ par jour de retard,
Dire qu’à défaut de restitution, VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique,
- Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
-- Condamner la SASU REDSOF au paiement de la somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner la SASU REDSOF aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 19 septembre 2023 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 10 octobre 2023 avec avis d’audience aux parties.
A l’audience collégiale du 10 octobre 2023, à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, l’affaire a été envoyée à l’audience d’une Juge chargée de l’instruire fixée au 28 novembre 2023 pour audition des parties.
A son audience du 28 novembre 2023, la Juge chargée d’instruire l’affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 30 janvier 2024 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
REFFE LES MOYENS DES PARTIES
La société VOLKSWAGEN expose que :
Le 9 octobre 2020, elle a consenti à la société REDSOF le bénéfice d’un contrat de location de longue durée portant sur un véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER (pièce n°1). La société REDSOF a pris possession du véhicule le 17 mars 2023 (pièce n°3). La location était conclue pour une durée de 37 mois dans la limite de 135.000 km, moyennant paiement de loyers mensuels :
Du 17 mars 2021 au 31 mars 2021: un loyer de 324,24€ TTC, Du 1er avril 2021 au 31 mars 2024, 35 loyers de 670,09€ TTC, Du 1er avril 2024 au 16 avril 2024, un loyer de 357,38€ TTC. Des incidents de paiement sont survenus à compter du 1er mai 2022. Compte-tenu de l’irrégularité des paiements à compter de cette date, le 1er impayé non régularisé a été fixé au 1er août 2022.

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Après tentative de résolution amiable par lettre du 28 octobre 2022 (pièce n°7) une première mise en demeure a été adressée le 5 janvier 2023 par lettre RAR, pli revenu avec la mention « avisé et non réclamé » (pièce n°8). Le 18 janvier 2023 une lettre RAR a été adressée à la société REDSOF, l’informant de la résiliation définitive du contrat, la mettant en demeure de verser immédiatement les sommes exigibles pour un montant de 10.910,75€ et lui demandant de restituer le véhicule sous 24 heures, suite à la résiliation du dit contrat. La lettre est revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » (pièce n°9). Suite à cette résiliation, la somme, restant due, est de 10.910,75€ (pièce n°10), calculée comme selon les termes du contrat, articles 11, 15 et 16: Total des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation,
Indemnité sur impayés de 10% Indemnité de résiliation : en cas de résiliation le locataire est tenu de verser au loueur
< l’ajustement visé à l’article 15a, ainsi qu’une indemnité de 4% des loyers TTC postérieurs
à la résiliation ». L’article 15a précise le calcul de l’ajustement: (somme des loyers TVA comprise sur toute la durée contractuelle x 0,38 x durée des mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle) / (durée contractuelle en mois – 4). Par ailleurs l’article 16 prévoit, en réparation du préjudice subi, une indemnité de 40% des loyers TTC postérieurs à la résiliation. Toutes ses démarches étant demeurées vaines, elle se trouve fondée à saisir le Tribunal de céans, afin d’obtenir la condamnation de la société REDSOF à lui payer la somme restant due, soit au total
10.910,75€.
A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 10 pièces aux débats.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il
l’estime régulière, recevable et bien fondée. La partie défenderesse n’ayant pas comparu n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des faits qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Sur la demande en principal
La société VOLKSWAGEN demande au Tribunal de condamner la société REDSOF à lui payer la somme de 10.910,75€ avec intérêts de retard au taux mensuel de 1,5% à compter du 18 janvier
2023. La société REDSOF n’ayant plus honoré ses mensualités à partir d’août 2022, la société
VOLKWAGEN a résilié le contrat de location longue durée. La société VOLKSWAGEN verse aux débats les pièces justifiant du montant demandé de 10.910,75€, par l’application des articles 16 et 15a du contrat, et énonçant les modalités de résiliation: Loyers impayés et indemnité sur impayés de 10% : 4.422,60€ Indemnité de résiliation (324,24+ (670,09x35) + 357,38 x 0,38 x 15) / (37 4) = 4.168,76€ indemnité sur loyers restants dus depuis la date de résiliation, 5.771,71€, Soit un total de 14.363,07€, ramené à la somme de 10.910,75€, conformément à la demande.
Le Tribunal constate que c’est à bon droit que la société VOLKSWAGEN a résilié le contrat de location de longue durée avec la société JMC.COM. Le Tribunal constate également, au vu de ce qui précède, que la société VOLKSWAGEN dispose d’une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 10.910,75€, à l’encontre de la société
REDSOF.
La société VOLKSWAGEN demande, au visa de l’article 11 des conditions générales de location longue durée que cette somme soit assortie d’intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 18 janvier 2023, date de la résiliation. L’article 11 du contrat signé par la société REDSOF précise que « toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5% ».

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En conséquence le Tribunal condamnera la société REDSOF à payer à la société VOLKSWAGEN la somme de 10.910,75€ majorée du taux d’intérêt mensuel de 1,50% à compter du 18 janvier 2023, la date de résiliation du contrat.
Sur la restitution du véhicule sous astreinte
La société VOLKSWAGEN demande la restitution du véhicule loué VOLKSWAGEN CRAFTER immatriculé FX-254-VH et dont le numéro de châssis est le WV1ZZZSYZM9043375 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75,00€ par jour de retard, et qu’à défaut la société VOLKSWAGEN pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique, Le Tribunal ordonnera à la société REDSOF de restituer le véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER immatriculé FX-254-VH et dont le numéro de châssis est le WV1ZZZSYZM9043375 sous astreinte de 30,00€ de retard pour une durée de 3 mois à compter du huitième jour suivant la signification du présent jugement, période à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit.
Il se réservera la faculté de liquider l’astreinte conformément aux dispositions de l’article L.131-3 des civiles du Code des procédures civiles d’exécution.
Il dira, qu’à défaut de restitution dans le délai mentionné ci-dessus, la société VOLKSWAGEN sera
RCE fondée à l’appréhender en quelques mains ou quelques lieux qu’il se trouve, avec l’assistance de la Force Publique, s’il y a lieu.
Sur l’application de l’article 700 du CPCcan
Pour faire reconnaître ses droits, la société VOLKSWAGEN ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société REDSOF à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC
Sur l’exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société REDSOF
PAR CES MOTIFS
RÉPUBLIQUE Contradicto Le Tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire en premier ressort,
Condamne la société REDSOF à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10.910,75 euros, majorée du taux d’intérêt mensuel de 1,50% à compter du 18 janvier 2023.
Ordonne à la société REDSOF de restituer le véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER immatriculé FX 254-VH et dont le numéro de châssis est le WW1ZZZSYZM9043375 sous astreinte de 30,00 euros de retard pour une durée de trois mois à compter du huitième jour suivant la signification du présent jugement, période à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit.
Le Tribunal se réserve la faculté de liquider l’astreinte.
Dit qu’à défaut de sa restitution dans le délai ci-dessus, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée à appréhender le véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER immatriculé FX-254-VH en quelques mains ou quelques lieux qu’il se trouve, avec l’assistance de la Force Publique s’il y a lieu.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Condamne la société REDSOF à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de
1.000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC.

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Condamne la société REDSOF aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de de TVA).
69,59 e^uros ^TTC (^dont ²⁰%