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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, surendettement, 10 juil. 2025, n° 25/00025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00025 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement public [ 6 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARASCON
[Adresse 3]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° BDF :
REFERENCE : N° RG 25/00025 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOZK
DEMANDEUR :
Etablissement public [6], [B] [J], [C] [J] NEE [U]
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Information adressée par lettre simple de la commission de surendettement des particuliers du jugement rendu
Article R. 713-11 dernier alinéa du Code de la Consommation
DESTINATAIRE
Monsieur le Président de la [5]
[4]
J’ai l’honneur, conformément aux dispositions de l’article R. 713-11 dernier alinéa du Code de la Consommation, de vous informer qu’un jugement a été rendu le 10 Juillet 2025 dans le dossier visé en référence.
Fait au Tribunal Judiciaire, le 10 Juillet 2025
LE GREFFIER
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