TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 6]

[Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77

@ : [Courriel 11]

@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/06957 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXQT

Minute : 24/00250

S.D.C. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 3]

Représentant : M^e Caroline JOURNO-NAÏM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2288

C/

Commune DE [Localité 9]

Copie exécutoire :

M^e Caroline JOURNO-NAÏM

Copie certifiée conforme :

Commune DE [Localité 9]

Le 9 Décembre 2024

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 09 Décembre 2024;

Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge de ce tribunal assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 08 Octobre 2024 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 3], représenté par son syndic FIDELIS IMMOBILIER

son siège social sis [Adresse 2]

[Localité 8]

Représenté par Maître Caroline JOURNO-NAÏM, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEUR(S) :

Commune DE [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

La Commune de [Localité 9] est propriétaire de divers lots de copropriété situés [Adresse 4].

Le 8 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic, le Cabinet FIDELIS IMMOBILIER, a fait assigner la Commune de Saint-Ouen devant le tribunal de proximité de Saint-Ouen aux fins suivantes :

condamner la Commune de [Localité 9] à lui payer la somme de 2 641,42 €, au titre des charges de copropriété impayées au 1er juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2024;condamner la Commune de [Localité 9] à lui payer la somme de 1 200,00 €, à titre de dommages et intérêts ;condamner la Commune de [Localité 9] à lui payer la somme de 1 540,00 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,condamner la Commune de [Localité 9] à lui payer la somme de 1 800,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 octobre 2024. Au jour de l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires a exposé que la Commune de [Localité 9] ne s’est pas acquittée de sa quote-part des charges de copropriété et qu’il n’a pas été possible d’obtenir le paiement de cette créance. Il a également invoqué les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété, en soulignant avoir déjà assigné à deux reprises la défenderesse.

Citée par acte remis à sa personne, la Commune de [Localité 9] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 décembre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes principales

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] verse aux débats:

un relevé de propriété attestant de ce que la Commune de [Localité 9] est propriétaire des lots 15, 42 et 43 situés [Adresse 4] ;un décompte daté du 1er juillet 2024 ;les appels de fonds ;les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 14 mars 2023, 10 avril 2023 et 10 juin 2024, ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que les budgets prévisionnels correspondants.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que la Commune de [Localité 9] n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 2 641,42 € (hors frais).

Il convient, en conséquence, de condamner la Commune de [Localité 9] au paiement de la somme de 2 641,42 €, au titre des charges dues à la date du 1er juillet 2024, provisions de charges pour la période du 3ème trimestre 2024 incluses.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 8 août 2024.

Sur les sommes nécessaires au recouvrement

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les commissaires de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.

Seuls les frais nécessaires, c’est-à-dire ceux exposés pour l’avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n’est pas le cas à titre d’exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux commissaires de justice, qui correspondent à des frais d’honoraires du syndic. En effet, l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique de cette activité, à titre d’honoraires supplémentaires, n’en change pas la nature.

En l’espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] [Localité 9] est fondé à solliciter, au titre des frais imputables à la Commune de [Localité 9] seule, la somme de 15,00 €, correspondant à trois lettres de relance facturées chacunes 5 € en application du contrat de syndic, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, et donc non nécessaires au sens de l’article 10-1 susvisé.

Par conséquent, la Commune de [Localité 9] sera condamnée à payer la somme de 15,00 € au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] au titre des frais de recouvrement nécessaires.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi de la défenderesse, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu’il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d’ores et déjà indemnisé par l’allocation d’intérêts moratoires par application de l’article 1231-6 du code civil.

A cet égard, il convient de prendre en considération le fait qu’il n’est pas justifié, ni même allégué, que la défenderesse ait déjà été condamnée en paiement d’un arriéré de charges de copropriété.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La Commune de [Localité 9], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique de la défenderesse, il convient de condamner celle-ci à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] la somme de 800,00 € en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la Commune de [Localité 9] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic, le Cabinet FIDELIS IMMOBILIER, la somme de 2 641,42 €, au titre des charges dues à la date du 1er juillet 2024, provisions de charges pour la période du 3ème trimestre 2024 incluses, majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2024 ;

CONDAMNE la Commune de [Localité 9] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic, le Cabinet FIDELIS IMMOBILIER, la somme de 15,00 € au titre des frais de recouvrement ;

CONDAMNE la Commune de [Localité 9] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic, le Cabinet FIDELIS IMMOBILIER, la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Commune de [Localité 9] aux entiers dépens de la présente instance ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic, le Cabinet FIDELIS IMMOBILIER, du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 9 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et par la greffière.

La greffière, La juge,