Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 19 mai 2025, n° 25/00101

TJ Tarascon 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Déchéance du terme suite à des impayés
Le tribunal a constaté que le débiteur n'avait pas respecté ses obligations de paiement, ce qui a conduit à la déchéance du terme et à la nécessité de paiement des sommes dues.
Rejeté
Droit à des dédommagements en raison de la procédure
Le tribunal a estimé que l'équité ne commandait pas d'accorder des dédommagements au titre de l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 19 mai 2025, n° 25/00101
Numéro(s) :	25/00101
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence DE SANTIFabrice PREL
Parties :	S.A. FRANFINANCE

Texte intégral

MINUTE N° 25/00097

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00101 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DNVW

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. FRANFINANCE

venant aux droits de SOGEFINANCEMENT

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Laurence DE SANTI, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e Beverly CAMBIER, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [D]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Fabrice PREL, avocat au barreau de TARASCON substitué par M^e Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON

(Décision d’aide jurictionnelle totale 2025-000146 du 16 janvier 2025 attribuée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 mars 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 mai 2025

copie + copie exécutoire

délivrées le :19/05/2025

à M^e Laurence DE SANTI

M^e Fabrice PREL

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 06.01.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur était représenté à l’audience.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit SOGEFINANCEMENT du 02.09.2020 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:

Condamne [P] [D] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 15 147.74 euros avec intérêts contractuels de 4.85% l’an depuis le 18.09.2024

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort

Condamne [P] [D] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 15 147.74 euros avec intérêts contractuels de 4.85% l’an depuis le 18.09.2024;

Rejette les autres demandes;

Condamne le défendeur aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.