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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 17 mars 2025, n° 24/02651 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02651 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. STUDIO 02 ARCHITECTES c/ S.A.S.U. ICADE PROMOTION |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 17 Mars 2025
N° RG 24/02651 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K5PN
JUGEMENT DU :
17 Mars 2025
S.A.R.L. STUDIO 02 ARCHITECTES
C/
S.A.S.U. ICADE PROMOTION
Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 17 Mars 2025 ;
Sous la présidence de Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assisté de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
En présence de Anne-Sophie RENAUDINEAU, magistrate à titre temporaire en formation ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. STUDIO 02 ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Katell LE GUEN, avocat au barreau de RENNES
d’une part,
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S.U. ICADE PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Estelle GARNIER, substituée par Me Solenne LAGRAVE, avocat au barreau de RENNES
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par assignation – procédure au fond en date du 12 avril 2024;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action par conclusions en date du 10 Mars 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 24/2651 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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