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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 24 nov. 2025, n° 25/00751 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00751 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° 25/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/00751 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DPJA
JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A.S. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
[Adresse 5],
[Adresse 8]
[Adresse 7]
représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [S]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 septembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 24 novembre 2025
copie + copie exécutoire
délivrées le : 24/11/25
à Me Sylvain DAMAZ + 1 ccc à M.[S]
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 08.04.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme
le défendeur n’a pas comparu
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 14.02.2023 [Adresse 6] qui l’a cédé pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [M] [S] à payer à la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 11 472.52 euros avec intérêts legaux depuis l’assignation
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Condamne [M] [S] à payer à la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 11 472.52 euros avec intérêts legaux depuis l’assignation
Rejette les autres demandes
Condamne le défendeur aux dépens
Et le Président a signé avec le Greffier.
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