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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 21 juil. 2025, n° 25/00474 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00474 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° 25/00117
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/00474 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOTV
JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société EOS FRANCE
venant aux droits de [Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Jean bruno HUA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Beverly CAMBIER, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 mai 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025
copie + copie exécutoire
délivrées le :21/07/25
à Me Jean bruno HUA + 1 ccc au défendeur
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 07.03.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;
Le défendeur n’a pas comparu;
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit avec CARREFOUR BANQUE du 28.02.2023 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu que la créance a été cédée le 07.09.2023 et notifiée au debiteur le 18.09.2023;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [W] [Y] à payer à la Société EOS FRANCE la somme de 5032.85 euros avec intérêts contractuels de 10.63% l’an depuis l’assignation
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement;
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne [W] [Y] à payer à la Société EOS FRANCE la somme de 5032.85 euros avec intérêts contractuels de 10.63% l’an depuis l’assignation;
Rejette les autres demandes;
Condamne le défendeur aux dépens.
Et le Président a signé avec le Greffier.
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