TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TARASCON

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SURENCHÈRE

DU 10 DECEMBRE 2025

MINUTE N°

N° RG 25/00014 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DP6U

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le PRESIDENT : Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président.

GREFFIER : Madame Aurélie DUCHON.

ENTRE :

SURENCHÉRISSEUR :

S.C.I. LACO FRESEMAVI, société civile immobilière au capital de 1.000€, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n°991134719, représenté par son gérant Monsieur [J] [W]

représentée par M^e Gilles GIGUET , avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant,

— 

D’UNE PART,

ET :

PARTIE SAISIE :

— La société dénommée SCI ATESA IMMOBILIER, société civile immobilière au capital de 1 000 €, identifiée SIREN sous le n° 833 400 203 et inscrite au registre du commerce et des sociétés de TARASCON ayant son siège social [Adresse 14] [Adresse 14], prise en la personne de Madame [T] [M] divorcée [U] demeurant et domiciliée au siège de la société [Adresse 14] ou [Adresse 5] ,

non comparante ni représentée

CRÉANCIER POURSUIVANT :

— La société dénommée EPILOGUE, société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le n° 980 989 321 ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Maître [K] [E] domicilié [Adresse 6], ès qualités de liquidateur de la société dénommée SCI ATESA IMMOBILIER ;, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant,

D’AUTRE PART,

PROCÉDURE :

Vu l’ordonnance rendue par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de S.C.I. ATESA IMMOBILIER en date du 5 mars 2025 ayant autorisé le mandataire liquidateur à poursuivre la vente de l’immeuble par voie d’adjudication ;

Vu le dépôt du cahier des conditions de la vente en date du 24 juin 2025;

Vu le jugement d’adjudication du 10 septembre 2025 qui a déclaré adjudicataire : la S.A.R.L. 3 M IMMOBILIER, la S.A.S. GIMARAC, la SARL PROMETHEUS, la S.A.S. Z.IMMO et la Société R INVEST, représentées par M^e MAIRIN, le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 401 000 €, outre les frais fixés à la somme de 13 844,53 €;

Vu l’acte de surenchère du dixième formé par M^e Gilles GIGUET le 18 septembre 2025 à 14h19 , et l’attestation de remise de la consignation en vue de la surenchère du 17 septembre 2025 ;

Vu les avis de la date d’audience de surenchère du 10 décembre 2025, notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception,

Vu les formalités de publicités accomplies le 29 octobre 2025 par Me [L] [I],,

Et ce jour, à l’appel de la cause, Me [L] [I] Avocat près ce Tribunal, a exposé que par acte au greffe du Tribunal de céans en date 18 septembre 2025, M^e Gilles GIGUET a fait surenchère du dixième sur le prix principal dudit immeuble qui avait été adjugé à l’audience d’adjudication de ce Tribunal du 10 septembre 2025, à M^e MAIRIN, Avocat qui avait déclaré avoir porté les enchères pour le compte de la S.A.R.L. 3 M IMMOBILIER, la S.A.S. GIMARAC, la SARL PROMETHEUS, la S.A.S. Z.IMMO et la Société R INVEST

Que cette surenchère a été dénoncée dans les formes et délais prescrits par la Loi et les formalités pour parvenir à la revente de l’immeuble surenchéri ayant été remplies, il a conclu à ce qu’il plaise au Tribunal :

Valider ladite surenchère et ordonner par suite que ledit immeuble surenchéri soit remis en vente sur la mise à prix résultant de la surenchère et adjugé en faveur du plus offrant et du dernier enchérisseur ;

Sur ce, le Président,

Valide la surenchère et ordonne la remise en vente de l’immeuble sur la mise à prix résultant de ladite surenchère ;

Liquide les frais ordinaires de poursuites à la somme de : 18.418,77 €

En conséquence, il a été donné lecture du cahier des conditions de la vente, annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication sur surenchère de l’immeuble dont s’agit.

Sur quoi,

Le Président a alors constaté qu’il était justifié de l’accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [L] [I] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 18.418,77 € et ordonné que, sur la mise à prix de 441 .100 €, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire de Tarascon, à l’adjudication sur surenchère du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente.

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu’il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [Z] [F];

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n’en est pas survenu de plus élevée.

Me [Z] [F] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

— La SASU ALLE, immatriculée au RCS [Localité 9] sous le numéro 817 951 114, Au capital de [Localité 13] [Localité 13], 1.000 euros, dont le siege est situé [Adresse 12] représentée par son président en exercice M. [O] Provence, domicilié en cette qualité audit siège

— La SARLU TAD FINANCES, immatriculée au RCS [Localité 9] sous le numéro 504 008 RER Au capital de 8.000 euros, dont le siège est situé [Adresse 10], représentée par son gérant en exercice M. [S] [G] domicilié en cette qualité audit siège

En conséquence le Tribunal,

Adjuge à La SASU ALLE et à La SARLU TAD FINANCES, pour moitié chacune, derniere enchérisseurs, le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 550 000 €; outre les frais fixés à la somme de 18.418,77 € ;

Dit que les références de publication de la vente forcée sur surenchère seront mentionnées en marge de la saisie publiée le 25 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière d’ [Localité 7],

Fait et prononcé à l’audience publique des ventes immobilières du Tribunal de Judiciaire de TARASCON ce jour.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,

AVIS DE VENTE

AUX ENCHERES PUBLIQUES

— A été vendu SUR SURENCHÈRE à l’audience des criées du Tribunal JUDICIAIRE de TARASCON,

du 10décembre 2025, le bien ci-après désigné :

“lot N° : UNIQUE À [Adresse 14] (BOUCHES-DU-RHÔNE) [Adresse 14] [Adresse 14], dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 14] », cadastré :

— Section PL n°[Cadastre 2] lieudit [Localité 11] pour une surface de 07a 86ca

— Section PL n°[Cadastre 3] lieudit [Localité 8] pour une surface de 05ha 38a 17ca

— Section PL n°[Cadastre 4] lieudit [Localité 8] pour une surface de 46a 99ca

Comprenant :

— Un grand corps de bâtiment divisé en gites (7)

— Un grand bâtiment à usage de maison d’habitation et un logement de gardien.

— Un bâtiment à usage de hangar/atelier/salle de gym

— Un local d’accueil chalet en bois

— Un local poubelle en parpaings

— Une bergerie au Nord-Ouest des grands corps de bâtiments : construction de plain-pied en agglos pleins, à l’abandon.

— Et terrain attenant..”

— Au prix de 550.000 €.

— Les frais taxés s’élèvent à 18.418,77 €.

Affichage fait par le greffier le 10 Décembre 2025 dans le hall d’entrée du Tribunal Judiciaire

Le Greffier