Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 9 décembre 2024, n° 23/00791

TJ Bourg-en-Bresse 9 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a constaté, sur la base des conclusions du médecin-consultant, que le taux d'incapacité de l'enfant était inférieur à 80%, ce qui ne permettait pas d'accorder l'affiliation demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 9 déc. 2024, n° 23/00791
Numéro(s) :	23/00791
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 2024

Affaire :

M. [V] [N]

contre :

[Adresse 9]

Dossier : N° RG 23/00791 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GRZR

Décision n°

Notifié le

— M. [V] [N]

— [10]

Copie le

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, Juge

ASSESSEUR EMPLOYEUR : M^me Véronique [Localité 8],

ASSESSEUR SALARIÉ : M. [L] [C],

GREFFIER : M^me Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparant en personne

DÉFENDEUR :

[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

PROCEDURE :

Date du recours : 10 novembre 2023

Plaidoirie : 16 octobre 2024

Délibéré : 9 décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 10 novembre 2023, Monsieur [V] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision rendue le 12 septembre 2023 par la [7] ([6]) de l’Ain qui a rejeté sa demande d’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer ([5]).

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 octobre 2024.

A cette occasion, Monsieur [V] [N] sollicite le bénéfice de l’AVPF au motif que son fils [E] [N] présente un taux d’incapacité supérieur à 80 % et dans la mesure où son assistance est nécessaire.

La [11] a transmis des conclusions le 17 juin 2024 au greffe de la juridiction. Elle demande au tribunal de rejeter la demande de Monsieur [V] [N] au motif que le taux d’incapacité de son fils est inférieur à 80 %.

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [T], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la décision :

De prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;De fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées :De donner son avis sur la nécessité d’une assistance ou d’une présence.

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 9 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer :

Par application des dispositions combinées des articles L.381-2 alinéa 7 3° et D. 381-5 du code de la sécurité sociale, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, si elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres assumant, au foyer familial, la charge d’une personne adulte handicapée dont la [6] reconnaît que l’état nécessite une assistance ou une présence et dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple.

Au cas d’espèce, le médecin-consultant a considéré au vu des pièces médicales produites par Monsieur [N] que la situation de son fils ne justifiait pas l’attribution d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% au regard des indications du guide barème.

Au vu des éléments du dossier, de la situation de l’intéressé et du rapport du médecin consultant, dont le tribunal s’approprie les termes, il y a lieu de considérer qu’à la date du 12 septembre 2023, la situation de Monsieur [N] n’ouvre pas droit à l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer.

Il sera débouté de ses demandes à ce titre.

Sur les mesures accessoires

Succombant, Monsieur [N] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [V] [N] de sa demande au titre de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer,

CONDAMNE Monsieur [V] [N] aux dépens,

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON