Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 19 mai 2025, n° 24/02073 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02073 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 24/02073 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DNKK
JUGEMENT DU 19 MAI 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A. CREATIS
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Me Valérie BARDI, avocate au barreau de NICE substituée par Me Sandrine MOIROUD-BESSE, avocate au barreau d’AVIGNON
DEFENDEURS :
Monsieur [D] [B] [W] [X]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [N] [J] [H] [Y] [O] [X]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] MEXIQUE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 mars 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 mai 2025
copie + copie exécutoire
délivrées le : 19/05/25
à Me Valérie BARDI + 1 ccc aux défendeurs
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 11.12.2024 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;
M. [X] a comparu et demande des délais, il expose ne plus avoir d’emploi ainsi que son épouse, avoir un retard de loyer de 6 mois et demande des délais;
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures et s’oppose aux délais.
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 11.12.2017 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés le 13.09.2024;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté , il y a lieu de Condamner solidairement [D] [X] et [N] BRUNETà payer à la SA CREATIS la somme de 22707.56 euros avec intérêts contractuels de 4.83% l’an depuis le 13.09.2024;
Attendu qu’en l’état de la situation des débiteurs et de leur bonne foi il y a lieu d’octroyer des délais de paiement sous forme de mensualité de contact eu égard à l’absence de revenus ainsi qu’il est dit au dispositif;
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement [D] [X] et [N] [H] [Y] EPOUSE [X] à payer à la SA CREATIS la somme de 22 707.56 euros avec intérêts contractuels de 4.83% l’an depuis le 13.09.2024;
Dit que cette somme sera payée en 23 versements mensuels de 50 euros outre une dernier versement global de l’intégralité du solde restant dû en principal et intérêts;
Dit qu’en cas de non respect de l’échéancier, l’intégralité du solde restant du sera immédiatement exigible;
Rejette les autres demandes;
ordonne l’exécution provisoire;
Condamne les défendeurs aux dépens;
Et le Président a signé avec le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat de location ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Meubles ·
- Congé ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Eaux ·
- Lave-vaisselle ·
- Requalification
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Citation ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Audience ·
- Fond ·
- Siège social ·
- Immeuble
- Isolement ·
- Contrôle ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consultant ·
- Consultation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Médecin ·
- Juridiction competente ·
- Handicap ·
- Mission ·
- Dire ·
- Incapacité
- Signature électronique ·
- Finances ·
- Fiabilité ·
- Crédit renouvelable ·
- Preuve ·
- Fichier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Déchéance
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Interprète ·
- Résidence ·
- Diligences ·
- Moldavie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Budget ·
- Agence ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Budget ·
- Assemblée générale ·
- Fond ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Charges
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Trouble ·
- Avis ·
- Consentement ·
- Propos ·
- Contrainte ·
- Accord ·
- République
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Cycle ·
- Maintien ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Mise à disposition ·
- Régularité
- Artisan ·
- Patrimoine ·
- Sociétés ·
- Jonction ·
- Énergie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire ·
- Commerce ·
- Argent ·
- Liquidateur
- Tribunal judiciaire ·
- Retraite complémentaire ·
- Assesseur ·
- Droit commun ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Formation ·
- Compétence territoriale ·
- Ressort
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.