Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 24 nov. 2025, n° 25/01028 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° 25/00148
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/01028 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DP4M
JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre-jean LAMBERT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [T]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 septembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 24 novembre 2025
copie + copie exécutoire
délivrées le : 24/11/2025
à Me Pierre-jean LAMBERT
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 26.05.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;
Le défendeur n’a pas comparu.
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 23.05.2023 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [U] [T] à payer à la société CARREFOUR BANQUE la somme de 3397.30 euros avec intérêts contractuels de 19.19% l’an depuis le 12.02.2024
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement rendu par defaut et en dernier ressort,
CONDAMNE [U] [T] à payer à la société [Adresse 5] la somme de 3397.30 euros avec intérêts contractuels de 19.19% l’an depuis le 12.02.2024;
REJETTE les autres demandes;
CONDAMNE le défendeur aux dépens;
Et le Président a signé avec le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Justice administrative ·
- Procès-verbal ·
- Titre exécutoire ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance de référé ·
- Dommage
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Vote ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Abus de majorité ·
- Mise en concurrence ·
- Annulation ·
- Ordre du jour ·
- Adresses ·
- Dépense
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Insulte ·
- Attestation ·
- Résiliation ·
- Dégradations ·
- Adresses ·
- Agression ·
- Habitat ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Fiche ·
- Consommation ·
- Information ·
- Commissaire de justice ·
- Terme
- Consolidation ·
- Assurance accident ·
- Droite ·
- Gauche ·
- Expertise ·
- Incapacité ·
- Atteinte ·
- Caisse d'assurances ·
- Accident du travail ·
- Barème
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie conservatoire ·
- Test ·
- Mesures conservatoires ·
- Exécution ·
- Pharmacie ·
- Pénalité ·
- Juge ·
- Créance ·
- Mainlevée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Juge ·
- Date ·
- Révocation ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Partie ·
- Avantages matrimoniaux
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Législation ·
- Conditions de travail ·
- Charges ·
- Victime ·
- Recours ·
- Commission
- Métropole ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Résiliation du bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Banque ·
- Déchéance ·
- Demande ·
- Nullité ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Contrats ·
- Dommage ·
- Capital
- Adresses ·
- Expert ·
- Partie ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mission ·
- Avis ·
- Construction ·
- Contrôle ·
- Gestion ·
- Cabinet
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Abonnement ·
- Pénalité ·
- Intérêt légal ·
- Gaz ·
- Paiement ·
- Taux d'intérêt ·
- Exécution ·
- Facture
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.