Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, cont. 10 000, 2 déc. 2025, n° 25/00903 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00903 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00903 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DPTB
MINUTE N° 25/00169
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [R]
né le 09 Décembre 1952 à AVIGNON (84000)
222 Avenue du Lauron
13940 MOLLEGES
comparant en personne
Madame [T] [R]
222 Avenue du Lauron
13940 MOLLEGES
comparante en personne
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [U] [W]
né le 27 Avril 1948
Quartier des Cadenieres
Hameau des Cadenires N°11
13810 EYGALIERES
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,
PROCEDURE
Débats tenus à l’audience publique du : 02 Octobre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 DECEMBRE 2025
Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Suivant requête du 04.03.2025 , M. et Mme [R] ont sollicité la convocation du débiteur, aux fins d’être autorisé à pratiquer une saisie arrêt sur ses rémunérations
l’affaire a été appelé en conciliation le 26.05.2025, le débiteur a comparu et soulevé une contestation et l’affaire a été renvoyée en audience ordinaire pour qu’il soit statué sur le différend
A l’audience du 02.10.2025:
les créanciers demandeurs, ont comparu en personne en sollicitant la saisie arrêt en produisant:
— un jugement du 15.05.2024
— la signification du jugement du 27.05.2024
— un commandement de quitter les lieux du 27.05.2024
le débiteur défendeur n’a pas comparu mais a écrit en indiquant être gravement malade; il ne formule pas de demande de renvoi et ne produit pas de certificat médical
DISCUSSION
Attendu que le créancier doit produire un titre exécutoire constatant une créance certaine liquide, exigible et exécutoire
Attendu qu’en l’espèce il est produit :
— un jugement du 15.05.2024 assorti de l’exécution provisoire
— la signification du jugement du 27.05.2024
— un commandement de quitter les lieux du 27.05.2024
Attendu que le débiteur ne produit pas de certificat médical attestant de son impossibilité d’être présent, ses observations écrites sans comparution ne sont pas recevables
Attendu que la créance est arrêtée à la somme de 2310.44 euros en principal frais et intérêts euros et la saisie arrêt doit être autorisée avec arrêt des intérêts
Sur l’article 700 du CPC
Attendu que l’équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles engagés
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Autorise la saisie arrêt sur les rémunérations de M. [V] [U] [W] à hauteur de 2310.44 euros
Arrête les intérêts
Rejette les autres demandes
Condamne le défendeur aux dépens
Et le Président a signé avec le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction ·
- Délai ·
- Contrôle ·
- Contestation sérieuse
- Habitat ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Maintien ·
- Intérêt légal ·
- Protection ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction ·
- Entrepreneur ·
- Commissaire de justice ·
- Rapport d'expertise ·
- Délai ·
- Dire ·
- Motif légitime
- Finances ·
- Banque ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Fiche ·
- Sociétés
- Titre ·
- Harcèlement sexuel ·
- Honoraires ·
- Dommages et intérêts ·
- Faute de gestion ·
- Retrocession ·
- Solde ·
- Chiffre d'affaires ·
- Inexecution ·
- Gestion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Laine ·
- Référé ·
- Contrôle ·
- Demande ·
- Partie ·
- Procédure civile
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Loyers impayés ·
- Indemnité
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Administrateur provisoire ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Indivision ·
- Papier ·
- Successions ·
- Syndic
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard ·
- Opposition ·
- Urssaf ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal compétent ·
- Saba
- Régularisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Condamnation ·
- Procès civil ·
- Protection ·
- Instance ·
- Titre ·
- Bail
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Défense ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.