Tribunal Judiciaire de Tarascon, Contentieux 10 000, 23 février 2026, n° 25/01312

TJ Tarascon 23 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Inexécution du contrat
Le tribunal a constaté que le contrat était résolu pour inexécution, ce qui permet au demandeur de réclamer le remboursement des sommes versées.
Accepté
Préjudice causé par l'inexécution
Le tribunal a reconnu que l'inexécution du contrat a entraîné des désagréments pour le demandeur, justifiant l'octroi de dommages intérêts.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, Monsieur [F] [C] demande le remboursement de 3077,92 euros et 1000 euros de dommages-intérêts suite à l'inexécution d'un contrat de réalisation d'une pergola par la S.A.R.L. HOME ART. Les questions juridiques posées concernent la validité du contrat et les conséquences de son inexécution. Le tribunal constate que le contrat est résolu pour inexécution, en raison de l'absence de travaux réalisés, et accorde à Monsieur [F] [C] le remboursement demandé ainsi que 200 euros de dommages-intérêts. Les autres demandes sont rejetées, et la S.A.R.L. HOME ART est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, cont. 10 000, 23 févr. 2026, n° 25/01312
Numéro(s) :	25/01312
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. HOME ART

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/01312 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DQTH

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 23 FEVRIER 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [C]

né le 07 Janvier 1940 à MARSEILLE (13000)

4 avenue Jean Jaurès

13310 SAINT MARTIN DE CRAU

comparant en personne

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. HOME ART

M.[P] [Y]

Chemin de la Barre

13930 AUREILLE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du : 04 Décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 23 FEVRIER 2026

Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu la déclaration au greffe arrivée le 08.08.2025 et l’assignation du 01.10.2025,

le demandeur a comparu en personne et expose :

— avoir commandé la réalisation d’une pergola selon devis accepté le 26.09.2024, que deux acomptes de 1937.92 euros et de 450 euros ont été versés par chèque ; que par la suite 690 euros ont été versés en espèce; que seul deux piliers en béton ont été monté; que l’entrepreneur a remboursé deux chèques de 400 euros et 250 euros qui se sont révélés sans provision

— qu’un conciliateur a été saisi en vain et a élaboré un constat d’échec le 03.07.2025

— qu’il réclame 3077.92 euros de remboursement et 1000 euros de dommages intérêts

Le défendeur n’a pas comparu.

DISCUSSION

Attendu que le requérant justifie avoir commandé la réalisation d’une pergola selon devis accepté le 26.09.2024, que par ailleurs,deux acomptes de 1937.92 euros et de 450 euros ont été versés par chèque ; que par la suite 690 euros ont versés en espèce; que seul deux piliers en béton ont été monté; que l’entrepreneur a remboursé deux chèques de 400 euros et 250 euros qui se sont révélés sans provision;

Attendu qu’un conciliateur a été saisi en vain et a élaboré un constat d’échec le 03.07.2025;

Attendu qu’en l’absence de réalisation du chantier, le contrat se trouve résolu pour inexécution et le requérant est fondé à réclamer 3077.92 euros de remboursement outre 200 euros de dommages intérêts pour les désagréments subis et l’obligation de faire un procès;

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement de défaut et en dernier ressort

Condamne la S.A.R.L. HOME ART à payer à M. [F] [C] 3077.92 euros de remboursement outre 200 euros de dommages intérêts ;

Rejette les autres demandes;

Condamne la S.A.R.L. HOME ART aux dépens;

Et le Président a signé avec le Greffier.