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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 3 sept. 2025, n° 24/05305 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05305 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/05305 – N° Portalis DB22-W-B7I-SL4M
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] » sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société FB & MB exerçant sous le nom CITYA CHATEAU NEUF, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 519 289 763 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444, Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212
DEFENDEUR :
[Z] [S]
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble
« [Localité 3] AUX [Localité 6] » sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société FB & MB exerçant sous le nom CITYA CHATEAU NEUF notifiées par son conseil le 21 juillet 2025,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Localité 3] AUX [Localité 6] » sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société FB & MB exerçant sous le nom CITYA CHATEAU NEUF,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 5], le 03 Septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
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