TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] 1 Expédition

exécutoire

— M^e DENIS

délivrée le :

+ 1 copie dossier

■

5ème chambre

1ère section

N° RG 23/08291

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5O4

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Juin 2023

JUGEMENT

rendu le 10 Décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [D], [I] [W], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 4],

représenté par M^e Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0317

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [Z], né le [Date naissance 3] 1951, de nationalité française, demeurant [Adresse 1],

défaillant

Décision du 10 Décembre 2024

5ème chambre 1ère section

N° RG 23/08291 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5O4

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique.

assisté de Madame Tiana ALAIN, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 04 Novembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue le 10 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Réputé contradictoire

En premier ressort

_____________________________

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 juin 2012, Monsieur [D] [W] a consenti à Monsieur [F] [Z] un prêt d’un montant de 200.000 pour une durée de 6 ans, sans intérêts.

Le prêt était stipulé remboursable en une seule échéance le 27 juin 2018.

En l’absence de paiement, par lettre du 24 avril 2023, Monsieur [W] a vainement mis Monsieur [Z] en demeure de procéder au remboursement attendu.

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2023, Monsieur [D] [W] a fait assigner Monsieur [F] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris afin que celui-ci :

— Le condamne à lui payer la somme de 200.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2018 ;

— Le condamne à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [W] expose pour l’essentiel que Monsieur [Z] n’a pas respecté son obligation contractuelle de remboursement et que la dette est exigible.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour un exposé plus complet des prétentions et moyens du demandeur.

Monsieur [Z], assigné au moyen d’un procès-verbal de recherches infructueuses dressé conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 5 février 2024, et la plaidoirie a été fixée à l’audience du juge unique du 4 novembre 2024.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, il résulte de la reconnaissance de dette du 27 juin 2012, conforme aux dispositions de l’article 1376 du code civil en ce qu’elle comporte la mention manuscrite de Monsieur [Z] de la somme due en chiffres et en lettres, que celui-ci est bien débiteur de la somme réclamée.

En conséquence, Monsieur [Z] sera condamné à payer à Monsieur [W] la somme de 200.000 euros.

S’agissant d’un prêt stipulé sans intérêts, les intérêts légaux ne peuvent courir qu’à compter de la mise en demeure du 24 avril 2023.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Monsieur [Z] qui succombe sera tenu aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de Monsieur [W] la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

Monsieur [Z] sera donc condamné à lui payer la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et aucune circonstance particulière ne justifie qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à payer à Monsieur [D] [W] la somme de 200.000 euros (deux cent mille euros) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 avril 2023;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à payer à Monsieur [D] [W] la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter.

Fait et jugé à [Localité 6] le 10 décembre 2024.

La greffière Le Juge