Tribunal Judiciaire de Montpellier, Jaf cabinet 4, 6 janvier 2026, n° 24/01606

TJ Montpellier 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient remplies, en raison de l'altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
Le tribunal a constaté l'absence de demande de prestation compensatoire et a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'en ordonner le versement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, jaf cab. 4, 6 janv. 2026, n° 24/01606
Numéro(s) :	24/01606
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélien ROBERT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

TOTAL COPIES

COPIE REVÊTUE

Formule Exécutoire

Avocat

COPIE CERTIFIÉE

CONFORME

Avocat

COPIE DOSSIER

Copies délivrées le

[12]

MINUTE N° 26/00007

Jugement du 06 Janvier 2026

Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,

Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 24/01606 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O2GN

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil

EPOUX DEMANDEUR

Madame [O] [H] épouse [E]

née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 10]

Domiciliée : [Adresse 4]

Ayant constitué pour avocat M^e Aurélien ROBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Aide juridictionnelle Totale numéro 2024-2490 du 29/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [A] [F] [E]

né le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 11] -VÉNÉZUELA

Domicilié : [Adresse 3]

N’ayant pas constitué avocat

MARIAGE

Le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 8] ([Localité 7])

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 02 juillet 2024,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est la loi applicable,

DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Mme [O] [H],

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Mme [O] [H]

née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 9] (54)

et de M. [A], [F] [C] [G]

né le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 11] (Venezuela)

mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 8] ([Localité 7]),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Mme [O] [H] et de Monsieur [A], [F] [C] [G] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DIT que Mme [O] [H], épouse [C] [G], reprendra l’usage de son nom patronymique sitôt le divorce prononcé,

RAPPELLE à Mme [O] [H] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 21 mars 2024, date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [O] [H] et Monsieur [A], [F] [C] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,

DIT n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire au profit de l’une ou de l’autre des parties,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle,

DIT que la présente décision sera transmise aux parties par l’intermédiaire de leur avocat.

Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA Alexandre LAINE

GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES