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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 27 avr. 2026, n° 25/02086 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02086 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° 26/00045
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/02086 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DSKO
JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société HOIST FINANCE AB
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 février 2026.
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 27 avril 2026.
copie + copie exécutoire
délivrées le : 27 AVRIL 2026
à Me Xavier HELAIN
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 11.12.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;
Le défendeur n’a pas comparu.
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 23.11.2023 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté, le tribunal condamne [W] [C] à payer à la S.A. HOIST FINANCE AB la somme de 2 237.92 euros avec intérêts contractuels de 18.79% l’an depuis le 22.11.2024;
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement,
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Condamne [W] [C] à payer à la S.A. HOIST FINANCE AB la somme de 2 237.92 euros avec intérêts contractuels de 18.79% l’an depuis le 22.11.2024;
Rejette les autres demandes;
Condamne le défendeur aux entiers dépens.
Le Président signe avec le Greffier.
Le Greffier Le Président
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