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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 19 janv. 2026, n° 25/01813 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01813 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° 25/00187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/01813 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DRWF
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société INVESTCAPITAL LTD
[Adresse 4]
MALTE
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jean pierre BURAVAN, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEURS :
Monsieur [T] [S]
[Adresse 3]
Chez M.[Z] [S]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Madame [J] [S] NEE [K]
[Adresse 3]
Chez M. [Z] [S]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026
copie + copie exécutoire
délivrées le : 19/01/26
à Me Olivier HASCOET + 1 ccc aux défendeurs
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 22.10.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;
Les défendeurs n’ont pas comparu;
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 04.12.2019 ( BNP PARISBAS) pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne solidairement [T] [S] et [J] [S] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 42416.98 euros avec intérêts contractuels de 4.84% l’an depuis le 07.01.2025
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement
Attendu que l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, elle ne sera pas reservée.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement [T] [S] et [J] [S] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 42416.98 euros avec intérêts contractuels de 4.84% l’an depuis le 07.01.2025;
REJETTE les autres demandes;
CONDAMNE les défendeurs aux dépens.
Et le Président a signé avec le Greffier.
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