Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 19 janvier 2026, n° 25/01712

TJ Tarascon 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Déchéance du terme pour impayés
Le tribunal a constaté que la déchéance du terme était justifiée par les impayés et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Bonne foi du débiteur
Le tribunal a reconnu la bonne foi du débiteur et a accordé des délais de paiement.
Rejeté
Dédommagement pour frais de justice
Le tribunal a jugé que l'équité commandait de rejeter cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, la société YOUNITED demande le paiement d'un contrat de crédit impayé après déchéance du terme. Les questions juridiques posées concernent la validité de la déchéance et les modalités de paiement. Le tribunal condamne Monsieur [H] [S] à verser 4259,45 euros à YOUNITED, avec des intérêts contractuels de 8,06 % depuis le 26 janvier 2024. Il accorde des délais de paiement, fixant 23 versements mensuels de 80 euros, suivis d'un versement final du solde restant dû. La demande de dédommagement au titre de l'article 700 du CPC est rejetée, et le tribunal ordonne l'exécution provisoire de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 19 janv. 2026, n° 25/01712
Numéro(s) :	25/01712
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert MAQUETJean Pierre BURAVAN
Parties :	Société YOUNITED

Texte intégral

MINUTE N° 25/189

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01712 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DRQK

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société YOUNITED

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Jean-Pierre BURAVAN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [S]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le : 19/01/26

à M^e Hubert MAQUET + 1 ccc au défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 29.08.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur a comparu et demande des délais, il offre 80 euros par mois.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures et s 'en rapporte.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 27.01.2022 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , il y a lieu de Condamner [H] [S] à payer à la SA YOUNITED la somme de 4259.45 euros avec intérêts contractuels de 8.06% l’an depuis le 26.01.2024

Attendu qu’en l’état de la situation du débiteur et de sa bonne foi il y a lieu d’octroyer des délais de paiement ainsi qu’il est dit au dispositif

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort

CONDAMNE [H] [S] à payer à la SA YOUNITED la somme de 4259.45 euros avec intérêts contractuels de 8.06% l’an depuis le 26.01.2024;

DIT que cette somme sera payée en 23 versements mensuels de 80 euros outre une dernier versement global de l’intégralité du solde restant du en principal et intérêts;

DIT qu’en cas de non respect de l’échéancier, l’intégralité du solde restant du sera immédiatement exigible;

ORDONNE l’exécution provisoire;

REJETTE les autres demandes;

CONDAMNE le défendeur aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.