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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 27 avr. 2026, n° 26/00104 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00104 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° 26/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 26/00104 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DSWF
JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [S]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 février 2026.
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 27 avril 2026.
copie + copie exécutoire
délivrées le : 27 AVRIL 2026
à Me Sylvain DAMAZ
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 09.01.2026 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;
Le défendeur n’a pas comparu.
Le demandeur, la S.A. CA CONSUMER FINANCE, représentée par un avocat a développé oralement son assignation.
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 23.11.2022 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté, le tribunal condamne [F] [S] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 24 366.79 euros avec intérêts légaux depuis l’assignation;
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à d’autres dédommagements,
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Condamne [F] [S] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 24 366.79 euros avec intérêts legaux depuis l’assignation
Rejette les autres demandes
Condamne le défendeur aux dépens
Le Président signe avec le Greffier.
Le Greffier Le Président
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