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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 04, 14 oct. 2025, n° 22/02951 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02951 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société [ Adresse 14 ] [ Localité 17 ], La S.A.R.L. EUROCOMAT c/ La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, LA S.A. GENERALI VIE, LA CPAM DU PUY DE DOME, La CPAM DU HAINAUT, LA CAISSE REGIONALE D' ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST “ GROUPAMA NORD EST ” |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
Chambre 04
N° RG 22/02951 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WD65 – 24/13252
DB/GRF
ORDONNANCE DE JONCTION
14 Octobre 2025
ENTRE : N° RG 22/02951 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WD65
La société [Adresse 14] [Localité 17], prise en la personne de son représenant légal
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE
M. [K] [H]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représenté par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE
CONTRE :
LA CPAM DU PUY DE DOME, INTERVENANT VOLONTAIRE
[Adresse 5]
[Localité 10]
représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE
LA S.A. GENERALI VIE, intervenant volontaire
[Adresse 3]
[Localité 12]
représentée par Me Martin GRASSET, avocat au barreau de LILLE, Me Olivia RISPAL-CHATELLE, avocat au barreau de PARIS
LA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST “GROUPAMA NORD EST”
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Ludiwine PASSE, avocat au barreau D’ARRAS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 11]
représentée par Me Eric TIRY, avocat au barreau de VALENCIENNES
La CPAM DU HAINAUT
[Adresse 9]
[Localité 7]
défaillant
ET : 24/13252
ENTRE :
La S.A.R.L. EUROCOMAT
[Adresse 16]
[Localité 13]
représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE
CONTRE :
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 11]
représentée par Me Eric TIRY, avocat au barreau de VALENCIENNES
Nous, Ghislaine CAVAILLES, Juge de la mise en état, assisté de Yacine BAHEDDI, Greffier .
Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile,
Attendu que compte tenu des liens existants entre lesdites affaires, il convient de procéder à leur jonction dans le souci d’une bonne administration de la justice.
Les frais irrépétibles et les dépens de l’incident seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance ;
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° 24/13252 du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 22/02951 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WD65, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
Réservons les frais irrépétibles et les dépens de l’incident ;
Renvoyons que l’affaire RG 22/02951 est rappelée à l’audience de mise en état du 17.12.2025 pour actualisation des conclusions des parties à la suite de la nouvelle jonction ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES
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