TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° 26/00017

DOSSIER : N° RG 23/00905 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DFQY

JUGEMENT DU 26 MARS 2026

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur, [R], [Q]

26 rue Francis Poulenc

13200 ARLES

représenté par M^e Claude NEY-SCHROELL, avocate au barreau de TARASCON substitué par M^e Elodie ROSENZWEIG, avocate au barreau de TARASCON

Madame, [C], [Q]

26 rue Francis Poulenc

13200 ARLES

représentée par M^e Claude NEY-SCHROELL, avocate au barreau de TARASCON substitué par M^e Elodie ROSENZWEIG, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Madame, [L], [S] veuve, [T]

Mas de l’acqueduc

Route de Vergière

13310 ST MARTIN DE CRAU

représentée par M^e Marie paule VERDIER, avocat au barreau de TARASCON substitué par M^e Vincent FEBRUNET, avocat au barreau de TARASCON

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

Madame, [J], [Z] NEE, [T]

venant aux droits de Monsieur, [D], [T], décédé

née le 25 Juin 1976 à ARLES (13200)

31 chemin de Haute crau

13310 SAINT MARTIN DE CRAU

représentée par M^e Marie paule VERDIER, avocat au barreau de TARASCON substitué par M^e Vincent FEBRUNET, avocat au barreau de TARASCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Francis SELLIER

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 22 janvier 2026

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 26 mars 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le : Me 26/03/2026

à M^e NEY-SCHROELL, M^e Marie paule VERDIER

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 16 mai 2023, Monsieur, [R] et Madame, [C], [Q], demeurant ensemble 26 rue Francis Poulenc à Arles (13200) ont fait assigner Monsieur, [D] et Madame, [L], [T], demeurant Mas de l’Aqueduc Route de Vergière à Saint Martin de Crau, devant le tribunal judiciaire de Tarascon.

Monsieur, [D], [T] étant décédé en cours de procédure, Madame, [J], [Z] NEE, [T] intervient volontairement à la procédure, en qualité d’ayant-droit.

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et un protocole d’accord dit « Accord Transactionnel Irrévocable » a été signé entre elles les 12 et 19 janvier 2026.

Après de nombreux renvois contradictoires, l’affaire a été inscrite au rôle de l’audience du 22 janvier 2026.

Lors de l’audience du 22 janvier 2026, les parties ont respectivement demandé l’homologation de la transaction qu’ils ont signé les 12 et 19 janvier 2026 et qu’ils ont déposée afin de lui donner force exécutoire.

MOTIFS

Sur l’homologation de la transaction

En application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

L’article 2052 du même code ajoute que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

En l’espèce, à la demande des parties, il y a lieu d’homologuer l’accord tel qu’il est intervenu entre les parties, de constater l’extinction de l’instance et de donner force exécutoire au protocole d’accord transactionnel signé les 12 et 19 janvier 2026 et annexé au présent jugement.

En application des articles 2044 et 2052 du code civil, ce protocole aura autorité de chose jugée en dernier ressort.

Conformément à ce que les parties ont convenu, chacune d’elles gardera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judicaire de Tarascon, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

PREND ACTE de l’intervention volontaire de Mme, [J], [Z] née, [T], en qualité d’ayant-droit;

CONSTATE que les parties sont parvenues à un accord amiable,

HOMOLOGUE l’accord transactionnel irrévocable conclu les 12 et 19 janvier 2026 entre Monsieur, [R] et Madame, [C], [Q] et Mme, [J], [Z] née, [T] et Madame, [L], [S] veuve, [T], joint en annexe au présent jugement ;

LUI confère force exécutoire;

RAPPELLE que cette transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action accepté par les parties;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

DIT que l’accord sera annexé au présent jugement;

DIT que chaque partie garde la charge de ses dépens.

LA GREFFIERE LE JUGE