Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 19 janvier 2026, n° 25/01586

TJ Tarascon 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement du débiteur
Le tribunal a constaté que le débiteur n'avait pas respecté ses engagements contractuels, ce qui justifie la condamnation au paiement de la somme due.
Rejeté
Droit à des dédommagements pour frais de justice
Le tribunal a estimé que l'équité commandait de rejeter cette demande, ne reconnaissant pas la nécessité de dédommagements supplémentaires.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, la société CABOT Securitisation Europe Limited demande le paiement d'un contrat de crédit impayé après déchéance du terme. La question juridique posée concerne la validité de la demande de paiement suite à des impayés. Le défendeur, Monsieur [U] [Z], ne comparant pas, le tribunal a examiné les éléments présentés par le demandeur. En réponse, le tribunal condamne le défendeur à payer la somme de 4002,01 euros, avec intérêts légaux depuis l'assignation, tout en rejetant les autres demandes et en condamnant le défendeur aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 19 janv. 2026, n° 25/01586
Numéro(s) :	25/01586
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain DAMAZ
Parties :	Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED

Texte intégral

MINUTE N° 25/00183

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01586 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DRHW

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED

[Adresse 5],

[Adresse 7]

[Adresse 6]

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Jean pierre BURAVAN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [Z]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le :19/01/26

à M^e Sylvain DAMAZ + 1 ccc au défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 24.09.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n’a pas comparu;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 15.05.2020 ( CETELEM) pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:

Condamne [U] [Z] à payer à la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 4002.01 euros avec intérêts legaux depuis l’assignation;

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement de defaut et en dernier ressort

CONDAMNE [U] [Z] à payer à la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 4002.01 euros avec intérêts legaux depuis l’assignation;

REJETTE les autres demandes;

CONDAMNE le défendeur aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.