Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens, Chambre du conseil, 9 juillet 2025, n° 24/00021

TJ Saint-Gaudens 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Conditions légales d'adoption
Le tribunal a constaté que toutes les conditions légales d'adoption simple étaient remplies, notamment l'absence d'opposition de la part du conjoint de l'adoptée et la conformité de la requête avec les dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Gaudens, ch. du cons., 9 juil. 2025, n° 24/00021
Numéro(s) :	24/00021
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption simple
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François ABADIE

Texte intégral

Jugement du 9 Juillet 2025

minute 25 /

Adoption simple – hors débats

N° du rôle: N° RG 24/00021 – N° Portalis 46CZ-W-B7I-RBA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-GAUDENS

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT du 9 juillet 2025

ADOPTION SIMPLE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Lors des débats, M^me Cécile COMMEAU, Vice-Présidente, qui sans opposition des parties conformément à l’article 805 du code de procédure civile, après avoir entendu les plaidoiries, en a rendu compte au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, réuni en chambre du conseil, qui a rendu son délibéré le 9 Juillet 2025 dans la composition suivante :

Présidente : M^me Cécile COMMEAU, Vice-Présidente

Assesseur : M. Luc DIER, Président

Assesseur : M^me Aurore BAYLE, Juge

GREFFIER lors des débats et des opérations de mise à disposition : M^me Virginie NICOLAS

JUGEMENT en matière gracieuse, après débats en audience non publique, en premier ressort, réputé contradictoire, prononcé publiquement le 9 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 453 et 1174 du code de procédure civile, rédigé et rendu par Madame Cécile COMMEAU, Vice-Présidente

PARTIES

Demandeur à l’adoption :

Monsieur [W] [L]

né le 2 Mai 1966 à SAINT-GAUDENS (31)

époux de [D] [R]

demeurant 146 rue de Camous – 31160 SOUEICH

comparant et assisté par Maître François ABADIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS

Adoptée :

Madame [N] [X] [B] [H] (nom d’usage : [R])

née le 28 Août 1989 à SAINT-GAUDENS (31800)

épouse de [F] [M] (en instance de divorce)

demeurant 146 rue de Camous – 31160 SOUEICH

comparante en personne

En présence de :

— Monsieur [F] [M]

né le 21 juin 1991 à Bordeaux (33)

époux de Madame [N] [X] [B] [H]

demeurant 281 rue du Paty – 31160 SOUEICH

non comparant, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception signé le 15 mai 2025

— Monsieur le Procureur de la République de Saint-Gaudens

Vu les articles 343 et suivants ainsi que les articles 370 et suivants du code civil ;

Vu les articles 453 et 1166 à 1176 ainsi que l’article 1178-1 du code de procédure civile ;

Vu la requête du 10 Juillet 2024, transmise au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens le même jour, par laquelle [W] [L] a saisi la chambre du conseil de ce tribunal aux fins d’adoption simple de l’enfant majeure de sa conjointe : [N] [H];

Vu les pièces justificatives produites à l’appui de la requête et celles versées en cours d’instruction ;

Vu l’avis du Ministère Public en date du 27 janvier 2025 aux termes duquel aucune opposition n’est formée à la requête ;

Vu l’absence d’avis formalisé par [F] [M], époux de l’adoptée et en instance de divorce;

Vu l’audience de débats de ce jour, à laquelle [F] [M], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (signé le 15 mai 2025), ne s’est ni présenté, ni fait représenter et à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2025 ;

Toutes les conditions de forme et de fond prescrites par la loi se trouvent remplies pour prononcer l’adoption simple de [N] [H] par [W] [L] et faire droit au choix du nom de l’adoptée : [H] [L] (1ère partie : [H] 2ème partie : [L] )

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats non publics, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, rendu en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la Loi :

Prononce l’adoption simple de :

Madame [N] [X] [B] [H]

née le 28 août 1989 à SAINT-GAUDENS (31)

Par :

Monsieur [W] [L]

né le 2 Mai 1966 à SAINT-GAUDENS (31)

DIT que l’adoptée se nomme désormais [H] [L] (1ère partie : [H], 2ème partie : [L]) et conserve ses prénoms d’origine : [N] [X] [B]

DIT que le présent jugement produira ses effets à compter du 10 Juillet 2024, jour de dépôt de la requête au secrétariat-greffe de tribunal judiciaire de Saint-Gaudens ;

Ordonne, à la diligence du Ministère Public, la mention du présent jugement :

— sur l’acte de naissance de l’adoptée, tenu par le service d’état civil de SAINT-GAUDENS (31), registre des naissances, année 1989, acte numéro 000317 / 1989 ;

— sur l’ acte de mariage de l’adoptée, tenu par le service d’état civil de SOUEICH (31), registre des mariages, année 2023, acte de mariage numéro 7 ;

— sur l’acte de naissance de [F] [M], conjoint de l’adoptée, tenu par le service d’état civil de la commune de BORDEAUX (33), registre des naissances , année 1991, acte numéro1/1026 ;

Laisse les dépens à la charge de [W] [L] ;

Dit que le présent jugement sera notifié par nos soins, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à [W] [L] et [N] [H] [L] .

La Greffière La Présidente

Article 679 Code de Procédure Civile

Reçu notification le

Le Procureur de la République

Expédition délivrée à M^e Abadie

Notifié par LRAR envoyées le :

— à l’adoptant, AR signé le : – à l’adoptée, AR signé le : – au conjoint de l’adoptée AR signé le :

Copie exécutoire transmise au MP pour mention à l’Etat Civil le