AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 24 Juillet 2025

Minute n° :

Audience du : 27 mai 2025

Requête n° : N° RG 24/02929 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z26J

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Monsieur [W] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne assisté de Maître Elsa MAGNIN de la SELARL CABINET ADS-SOULA MICHAL-MAGNIN, avocats au barreau de LYON

partie défenderesse

[6]

Service Contentieux Général

[Localité 3]

représentée par Monsieur [Z] [H] muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : Didier [E]

Assesseur collège salarié : [G] [M]

Assistés lors des débats par : Sophie PONTVIENNE, Greffière

Assistés lors du délibéré par : Alice GAUTHE, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[W] [B]

[6]

la SELARL [4], vestiaire : 2827

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une requête reçue au greffe le 24/09/2024, Monsieur [W] [B] a formé un recours à l’encontre de la décision notifiée de la [6] du 03/04/2023, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui fixe à 3% le taux d’incapacité permanente partielle en raison d’une maladie professionnelle du 02/06/2019 consolidée le 23/03/2023, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante par le médecin conseil : « Séquelles d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite côté dominant à type de douleur lors de certains mouvements ».

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 27/05/2025.

À cette date, en audience publique :

— Monsieur [W] [B] a comparu assisté de M^e MAGNIN. Il a fait valoir que sa situation n’a pas été exactement évaluée et conteste le taux de 3% qui lui a été attribué. Il demande une réévaluation de son taux médical à hauteur de 15% compte tenu des limitations des mouvements de l’épaule droite dominante ainsi que 3% pour des douleurs.

Il sollicite également l’attribution d’un taux socio professionnel à hauteur de 7% aux motifs qu’il a été reconnu inapte à son poste de chef de chantier avec des restrictions importantes, qu’il a été licencié le 25/09/2024, qu’il n’a pas les compétences ni les qualifications pour occuper un poste administratif, qu’il est inscrit à [7], qu’il a subi une baisse de rémunération.

— La [6] était comparante, représentée par Monsieur [H]. Elle sollicite la confirmation du taux médical de 3% et fait état d’autres pathologies qui interférent dont une épicondylite du coude droit avec attribution d’un taux d’IPP de 6%.

S’agissant du taux socio professionnel, la caisse indique que le licenciement pour inaptitude est intervenu plus d’un an après la date de consolidation.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [J] [K], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [W] [B], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales, dont les parties ont pu discuter.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 24/07/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n’est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

En l’espèce Monsieur [W] [B] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 27/04/2023, réceptionné le 02/05/2023, et qui a été rejeté implicitement. Il a formé un recours contentieux le 24/09/2024.

Le recours est déclaré recevable.

— Sur l’évaluation du taux médical

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, Monsieur [W] [B] souffre d’une maladie professionnelle MP57 de l’épaule droite dominante (coiffe des rotateurs).

Le Professeur [J] [K], médecin consultant, relève que l’intéressé a été opéré en 2013. A la date de consolidation, il note surtout des douleurs et une perte de force attestée par le chirurgien. Il indique également une invalidité catégorie 2 sans lien avec la pathologie des épaules.

Du fait des douleurs et de la perte de force, le médecin consultant propose un taux médical de 7%.

Par conséquent, il ressort des observations et constatations du médecin consultant, des pièces fournies, du rapport du médecin-conseil, et des débats à l’audience de ce jour, que le taux médical de 7% correspond à une plus juste évaluation des séquelles de l’assuré à la date de consolidation.

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée et d’attribuer un taux médical de 7% à Monsieur [W] [B].

— Sur l’évaluation du taux socio-professionnel

Il résulte des dispositions de L. 434-2 du Code de la sécurité sociale que « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques, et mentales de la victime, ainsi que d 'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

Les notions de qualification professionnelle et d’aptitude se rapportent aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Dès lors, la majoration du taux d’incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d’une perte d’emploi ou d’un préjudice économique distinct en lien direct et certain avec la maladie professionnelle.

En l’espèce, Monsieur [W] [B] a exercé en tant que chef de chantier dans le domaine de la ventilation/climatisation depuis le 08/04/2019.

Il justifie d’un avis d’inaptitude en date du 24/09/2024 par le médecin du travail qui note : « Pourrait occuper un poste sans travail physique sur les chantiers ; pas de port de charges supérieures à 15kg, pas de port de charges répétée, pas de travail en force avec les membres supérieurs, pas d’utilisation d’outils vibrants, pas de travail les bras en hauteur, sans conduite prolongée de véhicule. Pourrait occuper un poste d’encadrement, un poste avec un travail administratif ».

Suite à cet avis d’inaptitude, Monsieur [W] [B] a été licencié le 25/09/2024.

La [6] invoque un accident du travail du 30/04/2021 consolidé le 18/07/2024 avec attribution d’un taux d’IPP de 6% (séquelle d’épicondylite du coude droit), et en déduit que le licenciement qui est intervenu le 25/09/2024 est imputable à cet accident du 30/04/2021 et non à la maladie professionnelle du 02/06/2019 consolidée le 23/03/2023.

Néanmoins, le médecin du travail fait référence aux « membres supérieurs » dans son avis d’inaptitude, et non au coude droit spécifiquement, ce qui laisse entendre que l’inaptitude découle plutôt des séquelles aux deux épaules. En outre le docteur [X] qui suit Monsieur [W] [Y] pour la coiffe des rotateurs, mentionne qu’il lui est impossible de soulever des charges ; il constate également une perte de mobilité et une perte de force importantes, soient les mêmes séquelles que celles notées par le médecin du travail.

Il y a donc bien un lien direct et certain entre le licenciement pour inaptitude et la maladie professionnelle du 02/06/2019 consolidée le 23/03/2023.

Par ailleurs, Monsieur [W] [B] verse les fiches de paie des mois d’avril, mai et juin 2019, soit les 3 mois précédents sa maladie professionnelle déclarée le 02/06/2019. Il en ressort qu’il percevait un revenu moyen de 4.085,72€/mois (montant net) et perçoit désormais l’ARE à hauteur de 1.304,10€/mois (pièce 7). Il a donc subi un préjudice économique en lien avec la maladie professionnelle.

Par conséquent, il ressort de tous ces éléments, que la situation professionnelle de Monsieur [W] [B], âgé de 59 ans à la date de consolidation, a été profondément impactée par la maladie professionnelle dont il a été victime et il convient de lui attribuer un taux socio professionnel à hauteur de 6%, étant précisé que ce taux prend en compte l’incidence professionnelle résultant des séquelles des deux épaules.

Il convient par ailleurs d’ordonner l’exécution provisoire vu l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Monsieur [W] [B] ;

— REFORME la décision notifiée de la [6] du 03/04/2023, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et FIXE à 13% dont 6% de taux socio professionnel, le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [W] [Y] en raison de sa maladie professionnelle du 02/06/2019 consolidée le 23/03/2023 ;

— ORDONNE l’exécution provisoire ;

— RAPPELLE, en application de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5] ;

— CONDAMNE la [6] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019 ;

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE