MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

PÔLE SOCIAL – CONTENTIEUX GÉNÉRAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[8]

C/

Monsieur [R] [Y]

N° RG 24/00108 -

N° Portalis DB2B-W-B7I-EMDP

JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026

MAGISTRAT : Monsieur Dominique BOIRON

ASSESSEURS : M^me Marielle HABAROU, assesseur collège salariés

M. Didier CARRERE, assesseur collège employeurs et travailleurs indépendants

assistés lors des débats et de la mise à disposition du jugement par M^me Magalie NAVARRET, greffière

DÉBATS : tenus en audience publique le 11 Septembre 2025

JUGEMENT : rendu le 15 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

[8], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Mélanie NICLOUX, substituant la SCP TANDONNET – LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES

C /

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [Y]

né le 08 Septembre 1965 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[8]

[R] [Y]

Une copie revêtue de la formule executoire :

la SCP TANDONNET – LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE :

Par LRAR du 10 mai 2024, M. [R] [Y] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Tarbes d’une opposition motivée à contrainte délivrée le 18 avril 2024 par le directeur de l’URSSAF Midi-Pyrénées pour un montant de 8499 € au titre du quatrième trimestre 2023 et des majorations, et signifiée le 19 avril 2024.

Le dossier était appelé à l’audience du 06 février 2025.

Le conseil de l’URSSAF Midi-Pyrénées s’y présentait mais M. [R] [Y] était absent, la LRAR ayant été retournée avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

Le tribunal ordonnait le renvoi au 03 avril 2025, avec citation par l’URSSAF Midi-Pyrénées.

A la date fixée, aucune citation n’ayant été transmise au pôle social, il était décidé un nouveau renvoi au 11 septembre 2025.

Le 11 septembre 2025, l'[7] communiquait une citation à étude du 04 août 2025, le Commissaire de Justice précisant que le domicile avait été confirmé par le facteur et par le destinataire lui-même, contacté par téléphone, mais M. [R] [Y] ne se présentait pourtant pas à l’audience, sans faire connaître de motif à cette carence.

Le pôle social retenait le dossier et le conseil de l’URSSAF Midi-Pyrénées déposait son dossier avec les pièces montrant des versements très irréguliers pour les cotisations dues.

PRETENTION DES PARTIES

L'[7] demande au pôle social de :

— déclarer irrecevable l’opposition à contrainte de M. [R] [Y] car formée au-delà du délai de quinze jours prévu par le texte,

— valider la contrainte du 18/04/2024 pour son entier montant soit 8 499 €,

M. [R] [Y], toujours défaillant aux audiences successives, n’a pas fait connaître d’autres prétentions que celles initialement exposées dans son courrier de saisine.

MOTIFS DE LA DECISION :

I – Sur la recevabilité du recours :

L'[7] demande au pôle social de constater l’irrecevabilité de l’opposition formée par M. [Y].

L’article R133-3 prescrit :

Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée à M. [Y] le 19 avril 2024.

En conséquence, le délai de quinze jours prévu par le texte expirait, compte tenu des samedis/dimanches et jours fériés, le lundi 06 mai 2024.

Le bordereau de dépôt de la LRAR porte la date du 10 mai 2025, soit au-delà du délai mentionné.

D’ailleurs, le courrier de M. [Y] est daté du 08 mai 2024, soit déjà hors délai.

L’opposition de M. [Y] sera donc déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Tarbes, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

SUR LA FORME :

DECLARE IRRECEVABLE car tardive l’opposition à contrainte formée par M. [R] [Y],

AU FOND :

CONSTATE la validité de la contrainte du directeur de l’URSSAF Midi-Pyrénées du 18/04/2024 pour son entier montant de 8 499 €,

Et, vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [R] [Y] aux entiers dépens de l’instance.

DIT que les parties auront un délai d’UN MOIS à dater de la réception de la notification de la présente décision, pour en interjeter appel.

L’appel est formé par une déclaration que vous-même ou votre représentant, muni d’une procuration spéciale, fait ou adresse par pli recommandé au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5]- Place de la Libération – [Localité 2] [Localité 5], accompagnée de la copie de la décision.

La déclaration indique les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que les noms et adresses des parties contre lesquelles l’appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne le cas échéant, le nom et l’adresse de l’appelant devant la COUR.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de ce Tribunal, le 15 janvier 2026 et signé par le président et la greffière.

La Greffière, Le Président,

M. NAVARRET D. BOIRON