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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarbes, pole social, 15 janv. 2026, n° 22/00035 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00035 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Décision tranchant pour partie le principal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
PÔLE SOCIAL – CONTENTIEUX GÉNÉRAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Monsieur [V] [X] [R]
C/
[5]
N° RG 22/00035 -
N° Portalis DB2B-W-B7G-D6GC
JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026
MAGISTRAT : Monsieur Dominique BOIRON
ASSESSEURS : Monsieur Thierry GARRIDO, assesseur collège salariés
Monsieur Philippe MICHEL, assesseur collège employeurs et travailleurs indépendants
assistés lors des débats et de la mise à disposition du jugement par Mme Magalie NAVARRET, greffière
DÉBATS : tenus en Chambre du Conseil le 26 Juin 2025
JUGEMENT : rendu le 15 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Monsieur [V] [X] [R], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne et assisté de Me Juan Carlos HEDER, avocat au barreau du GERS
C /
DÉFENDERESSE
[4] [Localité 9] [7], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [O] [M] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[V] [X] [R]
Me Juan Carlos HEDER, avocat au barreau de GERS
[4] [Localité 9] [7]
Une copie revêtue de la formule executoire :
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Tarbes, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la recevabilité du recours de M. [V] [X] [R] a été tranchée par décision du 15 décembre 2022.
Au fond,
REVOQUE et INFIRME la décision du 5 juillet 2021 de la [6] ayant refusé à M. [V] [X] [R] d’accorder la prise en charge des soins au titre de la législation relative aux risques professionnels, à compter de la date de rechute du 28 janvier 2021,
REVOQUE et INFIRME la décision implicite de rejet de la saisine du 13 septembre 2021 de la C. R. A.
CONSTATE qu’à la date du 28 janvier 2021, M. [V] [X] [R] présentait des symptômes psychiatriques correspondant à une aggravation de son état de santé résultant de l’accident de travail survenu le 2 août 2016, après consolidation fixée au 30 septembre 2017,
Et,
RESERVE l’examen du préjudice de M. [V] [X] [R] et
RENVOIE le dossier, sur ce point, à l’audience du JEUDI 10 SEPTEMBRE 2026, à 14 heures, pour permettre un échange contradictoire entre les parties,
RESERVE, en l’état, la décision sur les autres demandes et les dépens.
DIT que les parties auront un délai d’UN MOIS à dater de la réception de la notification de la présente décision, pour en interjeter appel.
L’appel est formé par une déclaration que vous-même ou votre représentant, muni d’une procuration spéciale, fait ou adresse par pli recommandé au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 8]- Place de la Libération – [Localité 2] [Localité 8], accompagnée de la copie de la décision.
La déclaration indique les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que les noms et adresses des parties contre lesquelles l’appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne le cas échéant, le nom et l’adresse de l’appelant devant la COUR.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de ce Tribunal, le 15 janvier 2026 et signé par le président et la greffière.
La Greffière, Le Président,
M. NAVARRET D. BOIRON
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