TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

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ORDONNANCE RECTIFICATIVE

ORDONNANCE RENDUE LE 31 Mars 2026

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

N° M :

N° RG 26/00048 – N° Portalis DB2B-W-B7K-EXI7

35G Demande de nomination d’un administrateur provisoire

Dans l’affaire :

ENTRE

DEMANDEUR(S) :

Madame [P] [J] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Anne BACARAT, avocat au barreau de TARBES

ET :

DEFENDEUR(S) :

S.C.I. LOCA-NESTE RCS DE [Localité 2] N° D351771431 prise en la persone de son gérant Monsieur [D] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES – ELIGE PAU, avocats au barreau de PAU

Monsieur [D] [X]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES – ELIGE PAU, avocats au barreau de PAU

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé rendue le 20 janvier 2026 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la SCP CBF ASSOCIES en date du 17 février 2026 ;

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

Il résulte des pièces du dossier qu’une erreur matérielle affecte la décision précitée.

Il convient de rectifier la décision susvisée dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés, statuant publiquement, et en premier ressort,

ORDONNONS la rectification de la décision susvisée pour erreur matérielle ;

DISONS qu’il y a lieu de lire en page 8 de l’ordonnance de référé :

“DESIGNE la SCP [Y] [F] [W] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [W], [Adresse 4], 31000 TOULOUSE, en sa qualité d’administrateur provisoire de la SCI LOCA-NESTE, dont le siège social est situé à MONTEGUT (Hautes-Pyrénées), et ce pour une durée d’un an à compter de la présente ordonnance”

Au lieu de :

“DESIGNE la SCI [Y] [F] [W], [Adresse 4], 31000 [Adresse 5], aux fins de pourvoir aux fonctions de gérant de la SCI LOCA-NESTE dont le siège social est situé à MONTEGUT (Hautes-Pyrénées), et ce pour une durée d’un an à compter de la présente ordonnance”

DISONS que le reste de l’ordonnance reste inchangée ;

DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;

LAISSONS les dépens de l’instance en rectification à la charge du Trésor Public.

Ordonnance rendue le 31 Mars 2026, et signée par la Présidente et le Greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.

Le Greffier, La Présidente,

Amélie FERRARI Muriel RENARD