TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/00574 – N° Portalis DB22-W-B7K-T3B6

N° de Minute : 26/456

M. le PREFET DES YVELINES

c/

,

[X], [L], [K]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 24 Mars 2026

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

— à M. le Préfet des Yvelines

LE : 24 Mars 2026

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 24 Mars 2026

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt six et le vingt quatre Mars

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Christine VILETTE, greffier, à l’audience du 24 Mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur le PREFET DES YVELINES

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur, [X], [L], [K],

[Adresse 1],

[Localité 1]

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 2]

régulièrement convoqué, absent et représenté par M^e Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocat au barreau de VERSAILLES,

PARTIES INTERVENANTES

— Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

— CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 2]

régulièrement avisé, absent

Monsieur, [X], [L], [K], né le 20 Juin 1995, demeurant, [Adresse 1] -, [Localité 1], fait l’objet, depuis le 22 novembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 2], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Le 18 mars 2026, Monsieur le PRÉFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur, [X], [L], [K] était absent et représenté par M^e Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur l’absence de notification de l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète

Le formulaire complet de notification de l’arrêté querellé et des droits y afférents ayant été produit en cours de délibéré et transmis au conseil du patient, par respect du principe du contradictoire, il n’y a plus lieu à statuer de ce chef , étant relevé de manière surabondante que ledit document a été visé par le patient, le 14 mars 2026, sans que ce dernier n’émette la moindre observation.

Sur le moyen tiré de l’absence de trouble à l’ordre public ou d’atteinte à la sûreté des personnes

Saisi dans le cadre du contrôle d’un arrêté de réintégration pris en application de l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, le juge n’a pas à réexaminer les conditions de l’admission initiale, mais uniquement la régularité de la procédure de réintégration et la nécessité actuelle de la poursuite des soins.

En l’espèce, le certificat médical préalable fait état d’une rechute sur le même mode que les épisodes antérieurs, le patient ayant été contrôlé au volant sous l’emprise de produits illicites, dans un contexte de troubles psychotiques déjà connus. Ces éléments caractérisent la persistance de troubles rendant nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète.

Le moyen allégué sera donc écarté.

Sur le fond

Vu le certificat médical de réintégration, dressé le 13 mars 2026, par le Docteur, [Y], [T];

Vu le dernier certificat médical mensuel dressé le 16 mars 2026, par le Docteur, [O], [S] ;

Dans un avis motivé établi le 20 mars 2026, le Docteur, [O], [S] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète au regard notamment, de la persistance de son anosognosie des troubles et d’un discours changeant ne permettant pas d’exclure le risque hétéroagressif.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur, [L], [X], [K], né le 20 Juin 1995, demeurant, [Adresse 1] -, [Localité 1] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d’irrégularité invoqués.

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur, [X], [K].

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles -, [Adresse 2] -, [Localité 3] (télécopie :, [XXXXXXXX01] – téléphone :, [XXXXXXXX02] et, [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République.Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, assistée de Madame Christine VILETTE, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président