Tribunal Judiciaire de Thionville, Chambre 1 cabinet 0, 18 août 2025, n° 25/00734

TJ Thionville 18 août 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité contractuelle pour défaut de paiement
Le tribunal a constaté que le compte courant de la SCEA DU MOULIN HAUT était débiteur pour un montant de 20 048.55 euros, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Droit aux intérêts en cas de défaut de paiement
Le tribunal a jugé que la SCEA DU MOULIN HAUT devait payer des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, en l'absence de réception de la mise en demeure.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais de justice
Le tribunal a condamné la SCEA DU MOULIN HAUT à payer une indemnité de 500 euros à la société coopérative agricole EMC2 pour couvrir les frais de justice.
Rejeté
Préjudice subi en raison de la résistance abusive
Le tribunal a débouté la société coopérative agricole EMC2 de sa demande de dommages et intérêts, faute de justification du préjudice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thionville, ch. 1 cab. 0, 18 août 2025, n° 25/00734
Numéro(s) :	25/00734
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice HAGNIER
Parties :	Société SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE EMC2 c/ S.C.E.A. SOCIETE CIVILE D' EXPLOITATION AGRICOLE DU MOULIN H AUT

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n° I N° RG 25/00734 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D4L4

Minute n°2025/446

JUGEMENT DU 18 Août 2025

DEMANDEUR :

Société SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE EMC2,

demeurant Zone Industrielle Le Nid du Cygne – 55100 BRAS SUR MEUSE,

représentée par Maître Anne-Sophie DREUIL, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Fabrice HAGNIER, avocat au barreau de MEUSE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

S.C.E.A. SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE DU MOULIN H AUT,

demeurant Ferme du Moulin – 01 route de Metzervisse – 57920 BUDING,

défaillant

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 26 mai 2025, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;

L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le

07 juillet 2025 puis prorogée au 09 juillet 2025 et à nouveau prorogée au 18 août 2025, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : Ombline PARRY, Présidente

Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier

pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement

________________________________________________________________________________

* *

La société coopérative agricole EMC2 est un groupe coopérative agricole et alimentaire.

Par acte du 31/08/2021, M [U] [T], agriculteur, a fait apport et transfert total du capital social à La SCEA DU MOULIN HAUT créée pour accueillir son activité d’élevage.

Un compte courant était ouvert à son nom.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 09/05/2025, La société coopérative agricole EMC2 a fait assigner La SCEA DU MOULIN HAUT devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:

— DIRE ET JUGER que la SCEA DU MOULIN HAUT a engagé sa responsabilité contractuelle pour défaut du paiernent du prix auquel elle s’est obligée,

— CONDAMNER en conséquence la SCEA DU MOUUN HAUT à payer à Ia Coopérative EMC2 la samme de 20 048.55 euros en paiement du prix des approvisionnements livrés,

— condamner La SCEA DU MOULIN HAUT à lui payer une somme mensuelle d’intérêts calculés au taux légal à compter de la date de mise en demeure infructueuse, soit à compter du 28/01/2025 jusqu’à complet règlement des sommes dues,

— condamner La SCEA DU MOULIN HAUT à lui payer la somme de 2000 euros à titre de résistance abusive,

— condamner La SCEA DU MOULIN HAUT à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La SCEA DU MOULIN HAUT, citée à étude, n’ a pas constitué avocat.

Le 26/05/2025, l’affaire a été clôturée et mise en délibéré au 07/07/2025, prorogé au 09/07/2025 puis au 18/08/2025, les pièces de la demanderesse n’ayant pas été déposées malgré des relances.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

IL ressort des pièces produites que le compte courant de La SCEA DU MOULIN HAUT est débiteur pour un montant de 20 048.55 euros, les prélèvements étant corroborés par les bons de livraison et les factures.

En conséquence, il convient de condamner La SCEA DU MOULIN HAUT à payer à La société coopérative agricole EMC2 la somme de 20 048.55 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 09/05/2025, en l’absence de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure.

Sur les autres demandes

Faute de justifier de son préjudice, La société coopérative agricole EMC2 sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

La SCEA DU MOULIN HAUT, partie perdante, sera condamnée aux dépens et à payer à La société coopérative agricole EMC2 la somme de 500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne La SCEA DU MOULIN HAUT à payer à La société coopérative agricole EMC2 la somme de 20 048.55 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 09/05/2025,

Rejette la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamne La SCEA DU MOULIN HAUT aux dépens,

Condamne La SCEA DU MOULIN HAUT à payer à La société coopérative agricole EMC2 la somme de 500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE