Tribunal Judiciaire de Thionville, Chambre 1 cabinet 0, 13 octobre 2025, n° 25/00941

TJ Thionville 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des pensions alimentaires
La cour a constaté que Madame [P] [J] [M] avait été condamnée à verser des pensions alimentaires et qu'elle n'avait pas respecté cette obligation, justifiant ainsi la demande de remboursement.
Accepté
Droit aux intérêts sur les sommes dues
La cour a jugé que les intérêts au taux légal étaient dus à compter de la date de mise en demeure, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Partie perdante
La cour a statué que Madame [P] [J] [M], étant la partie perdante, devait supporter les dépens.
Rejeté
Demande d'indemnité pour frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité au titre de l'article 700 du CPC dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thionville, ch. 1 cab. 0, 13 oct. 2025, n° 25/00941
Numéro(s) :	25/00941
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine PAVEAU
Cabinet(s) :	ASSOCIATION LOMOVTZEFF PAVEAU VELER
Parties :	Etablissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU LUX EMBOURG

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n° I – RG 25/00941 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D5IF

Minute n°2025/558

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR :

Etablissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU LUX EMBOURG, demeurant 08-10 rue de la Fonderie – L1024 – LUXMEMBOURG – LUXEMBOURG, représentée par Maître Antoine PAVEAU de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Maître Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

DÉFENDEUR :

Madame [P] [J] [M],

demeurant 21 rue du Rocher – 57390 AUDUN LE TICHE,

défaillant

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 15 septembre 2025, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;

L’affaire a été mise en délibéré, sans plaidoirie, pour prononcé par mise à disposition au greffe le

13 Octobre 2025, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : Ombline PARRY, Présidente

Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier

pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement

________________________________________________________________________________

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 22 octobre 2015 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Madame [P] [J] [M] a été condamnée à verser une pension alimentaire à Monsieur [E] [H] [B] à hauteur de 150.00 euros par mois pour chacun des deux enfants mineurs communs.

Madame [P] [J] [M] n’a pas régulièrement versé ces pensions alimentaires. L’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU Luxembourg a donc accordé une prise en charge à Monsieur [E] [H] [B] à hauteur de 307.48 euros à compter du 01/03/2018.

Par acte du 27 juin 2025, l’Etablissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG a assigné Madame [P] [J] [M] devant le Tribunal judiciaire de Thionville aux fins de :

— Condamner Madame [P] [J] [M] à verser au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU Luxembourg la somme de 15 661.16 euros en remboursement des sommes versées ;

— Dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2025 date de mise en demeure ;

— Condamner Madame [P] [J] [M] à verser au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU Luxembourg la somme de 2 500.00 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ;

— La condamner aux entiers frais et dépens.

Madame [P] [J] [M] n’a pas constitué d’avocat.

A l’audience du 15 septembre 2025, l’affaire a été clôturée et mise en délibéré au 13 octobre 2025.

SUR CE :

— Sur la demande en remboursement des sommes versées :

Aux termes de l’article 1e de la loi luxembourgeoise du 26 juillet 1980, toute pension alimentaire due à un conjoint, un ascendant ou un descendant est payée, sur demande, au créancier qui remplit les conditions prévues à l’article 2, par le Fonds national de solidarité, désigné ci-après le Fonds, et recouvrée par celui-ci.

En application de l’article 5 de la même loi, pour les sommes qu’il doit recouvrer, le Fonds est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.

En l’espèce, Madame [P] [J] [M] a été condamnée à verser une pension alimentaire à Monsieur [E] [H] [B] à hauteur de 150.00 euros par mois pour chacun de leurs deux enfants mineurs. Cependant, Madame [P] [J] [M] n’a pas régulièrement versé ces pensions alimentaires. Par conséquent, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU Luxembourg a accordé une prise en charge à Monsieur [E] [H] [B] à hauteur de 307.48 euros par mois à compter du 01/03/2018.

Il ressort du décompte du 17 avril 2025 produit au débat par l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU Luxembourg que Madame [P] [J] [M] reste devoir la somme de 15 661.16 euros à l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU Luxembourg.

En conséquence, il convient de condamner Madame [P] [J] [M] à verser à l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU Luxembourg la somme de 15 661.16 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 27/06/2025, en l’absence de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

— Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

— Sur les dépens :

Madame [P] [J] [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition du greffe,

Condamne Madame [P] [J] [M] à verser à l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU Luxembourg la somme de 15 661.16 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 27/06/2025 ;

Rejette la demande d’indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Madame [P] [J] [M] aux dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Thionville, par jugement mis à disposition du greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE