N° minute : 2025/169

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°RI N° RG 25/00111 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D4YC

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 12 Août 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [R],

demeurant 08 Rue des Jonquilles – 57160 MOULINS-LES-METZ,

représenté par Maître Marc HELLENBRAND, demeurant 01 Place de l’Eglise – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [I], à l’enseigne LG TRADING, entrepreneur individuel,

demeurant 08 Rue de Soissons 57240 NILVANGE, et actuellement 12 rue du Roitelet – 57700 HAYANGE,

non comparant à l’audience du 1er juillet 2025 et non représenté

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal

Débats à l’audience publique du 1er Juillet 2025

Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES

Greffier lors de la mise en forme de la présente décision

et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Delphine BENAMOR

— =-=-=-=-=-=-=-=-

EXPOSE DU LITIGE :

Selon facture n°230127 du 22 décembre 2023, Monsieur [G] [R] a acheté un véhicule d’occasion de la marque AUDI modèle A4 2.0 TFSI, sous le numéro d’immatriculation GW-855-NG, auprès de Monsieur [S] [I], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LG TRADING pour un montant de 11 000 euros.

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025, Monsieur [G] [R] a assigné Monsieur [S] [I], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LG TRADING, devant la Présidente du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, aux fins de :

Commettre tel expert qu’il plaira dans le département de l’Ardèche (07), lieu de l’immobilisation du véhicule ;

Donner acte à Monsieur [G] [R], de ce qu’il est prêt à consigner tel somme, qu’il plaira au Tribunal, pour la réalisation des opérations d’expertise ;

Réserver les dépens.

Monsieur [S] [I], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LG TRADING n’a pas constitué d’avocat.

A l’audience du 1er juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 août 2025.

SUR CE :

— Sur la mesure d’instruction :

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

En l’espèce, l’expertise amiable retient la responsabilité du vendeur en application de la garantie légale de conformité.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner une mesure d’expertise, selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

— Sur les dépens :

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction saisie, il convient de statuer sur les dépens. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

A titre provisionnel, Monsieur [G] [R] sera condamné aux dépens de la présente instance de référé.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Présidente du Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition du greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Organisons une mesure d’expertise ;

Commettons pour y procéder :

[P] [Z]

En qualité d’expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de GRENOBLE, qui aura pour mission de :

— Entendre les parties et tous sachants ;

— Aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;

— Se faire communiquer tous documents utiles,

— Procéder à l’examen du véhicule litigieux, AUDI modèle A4 2.0 TFSI dont le numéro d’immatriculation est GW-855-NG, actuellement immobilisé au garage POINT S 130 chemin du Mas 07430 DAVEZIEUX,

— Décrire l’état du véhicule, rechercher s’il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, décrire ces désordres et préciser s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;

— Décrire les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et le cas échéant, vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;

— Le cas échéant, en déterminer les causes, et rechercher s’ils étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans un premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par une automobiliste profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;

— Décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;

— Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;

— Fournir tous les éléments techniques et de faire de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;

— A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

En les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

En fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, après avoir fait connaitre aux parties, dans les meilleurs délais à compter du début des opérations, l’identité et l’adresse de toute autre personne dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée dans les désordres constatés et dont l’intervention à la procédure permettrait d’apporter une solution entière au litige et de permettre aux parties d’envisager l’extension à leur égard du caractère contradictoire du rapport d’expertise à intervenir ;

— Déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation par le service du greffe, en adresser un exemplaire à chacune des parties en inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu’en application de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;

— Dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties, dans les huit mois de l’avis de versement de la consignation par le service du greffe ;

Fixons à 1 500.00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [G] [R] auprès du comptable du Trésor, en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de deux mois, étant précisé que :

— A défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

— Chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus.

Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :

— La copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;

— La rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor public ;

Disons que la consignation devra être versée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations sur le site consignations.fr ;

Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception de la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises ;

Disons que les opérations d’expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent Tribunal ;

Disons qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l’article 282 du Code de procédure civile ;

Rappelons que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

Rappelons que pour l’exécution de sa mission, l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

Condamnons provisionnellement Monsieur [G] [R] aux dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE