TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

☎ : 03.55.84.30.20

☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00481 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D56Q

Minute : 26/194

JUGEMENT

Du :16 Mars 2026

,

[R], [V], [N], [I]

C/

S.A.S. AUTO LEVEL,

[O], [Y]

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 16 Mars 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;

Après débats à l’audience du 17 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur, [R], [V], [N], [I], demeurant 12 rue Emile Guillaume – 89690 CHEROY, comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

S.A.S. AUTO LEVEL, demeurant 54 rue Nationale – 57970 STUCKANGE, non comparante

Monsieur, [O], [Y], demeurant 54 rue Nationale – 57970 STUCKANGE, non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 13 décembre 2024, Monsieur, [R], [V], [N], [I] a saisi le tribunal judiciaire de SENS aux fins de condamner la SAS AUTO LEVEL et Monsieur, [O], [Y] à lui payer la somme de 500 euros au titre de la restitution d’un acompte versé pour la réservation d’un véhicule d’occasion.

Par jugement du 16 juin 2025, le tribunal judiciaire de SENS s’est déclaré territorialement incompétent et a désigné le tribunal judiciaire de THIONVILLE comme territorialement compétent.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe.

À l’appui de sa demande, Monsieur, [R], [V], [N], [I] a indiqué ne pas donner suite à l’achat du véhicule par un courrier en date du 1er février 2024, invoquant la non-conformité du produit par rapport à l’annonce initiale ainsi que le non-respect des engagements contractuels de la part du vendeur. Il dénonce également des propos mensongers et souligne que le bon de commande ne lui a été transmis qu’un mois après ses relances. Face au refus de la société de lui rembourser l’acompte malgré ces manquements, le requérant a décidé de porter l’affaire devant la justice.

A l’audience, les convocations adressées à la SAS AUTO LEVEL et Monsieur, [O], [Y] ayant été retournées avec la mention « pli avisé non réclamé » s’agissant de la SAS AUTO LEVEL et « destinataire inconnu »s’agissant de Monsieur, [O], [Y], Monsieur, [R], [V], [N], [I] a été invité à faire citer les défendeurs.

Par acte de Commissaire de justice délivré le 31 octobre 2025, Monsieur, [R], [V], [N], [I] a fait citer Monsieur, [O], [Y] devant ce tribunal. Il a par ailleurs sollicité par mail une dispense de comparaître et a indiqué ne pas avoir pu procéder à la citation de la SAS AUTO LEVEL, le Commissaire de justice lui ayant indiqué que la société n’existait plus

Régulièrement cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur, [O], [Y] n’a pas comparu.

A l’audience de renvoi, Monsieur, [R], [V], [N] n’a pas comparu.

MOTIVATION

En l’absence de citation de la SAS AUTO LEVEL qui n’a pas été touchée par la convocation adressée par le tribunal, il convient de constater que le tribunal n’est pas valablement saisi de la demande présentée par Monsieur, [R], [V], [N], [I] à l’égard de cette société.

S’agissant de la demande présentée par Monsieur, [R], [V], [N], [I] à l’égard de Monsieur, [O], [Y], ce dernier a été valablement cité.

Il ressort des différentes pièces produites que Monsieur, [O], [Y] était un collaborateur de la SAS AUTO LEVEL.

Il apparaît également que le virement de 500 € effectué par le demandeur au titre de l’acompte sur la vente du véhicule C8 HDI 135 cv exclusive a été réalisé le 27 décembre 2023 sur un compte ouvert au nom de Monsieur, [O], [Y].

Aux termes des conditions générales de vente figurant au dos du bon de commande du véhicule, il est précisé au titre du paiement « Un acompte encaissé par la société le jour de la commande et non restituable en cas de désistement de l’acheteur »

Toutefois ce même bon de commande mentionne les références du compte sur lequel le virement doit être effectué et, en l’espèce, le virement a été effectué sur un autre compte au nom de Monsieur, [O], [Y].

Dans ces conditions, Monsieur, [O], [Y] sera condamné à restituer l’acompte de 500 € versé par le demandeur.

Monsieur, [O], [Y] qui succombe sera condamné aux dépens.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit par provision

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort :

CONSTATE que la SAS AUTO LEVEL n’a pas été valablement appelée à la procédure ;

DIT n’y avoir lieu à statuer à l’égard de la SAS AUTO LEVEL ;

CONDAMNE Monsieur, [O], [Y] à payer à Monsieur, [R], [V], [N], [I] la somme de 500 euros ;

CONDAMNE Monsieur, [O], [Y] aux dépens

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits ;

LE GREFFIER LE JUGE