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Sur la décision
| Référence : | TJ Thionville, pc civil, 28 avr. 2026, n° 26/00170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
Tél: 03.55.84.30.20
RG N°N° RG 26/00170 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EBJ7
Minute: 26/00353
DU 28 Avril 2026
S.N.C. SEP SEDEF
C/
[L] [F]
INJONCTION DE PAYER
DESISTEMENT D’INSTANCE
Prononcé en audience publique devant le Tribunal judiciaire de Thionville, présidé par Marie-Astrid MEVEL Juge, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier.
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
S.N.C. SEP SEDEF, demeurant 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 MASSY CEDEX
, rep/assistant : Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY
à :
Madame [L] [F], demeurant 82 rue du Général Lyautey – 57180 TERVILLE, non comparante
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Attendu que [L] [F] a (ont) formé une opposition à une ordonnance en date du 27/07/2025 portant injonction de payer;
Que le demandeur à l’action en paiement déclare se désister de l’instance;
☐ Que l’opposant a accepté le désistement du demandeur;
X Que l’opposant n’a présenté aucun moyen de défense;
PAR CES MOTIFS
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement;
Rappelle que l’ordonnance d’injonction de payer N° 21/25/1226 est non avenue;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 28 Avril 2026, par Marie-Astrid MEVEL Juge Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, au Tribunal judiciaire de Thionville, assisté de Agnès BRENNEUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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