TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

******

Chambre Commerciale

N° RG 25/00605 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DWWR

CM / AK

Minute n° 25/351

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

EN LA CAUSE DE

Monsieur [E] [M], entrepreneur individuel, né le 25 Juin 1985 à SAINT AVOLD (57500), demeurant 48 route de Porcelette – 57500 SAINT-AVOLD

Immatriculé au Registre National des Entreprises sous le n°800 302 630

comparant

EN PRESENCE DE

SAS [F] & ASSOCIÉS, sise 18 A rue Chamborand – Boîte postale 70519 – 57205 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire, en la personne de Maître [V] [O]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Anne KLEIN

Juges consulaires : Monsieur [S] [J]

Monsieur [H] [L]

Greffier : Madame Célia MAUSS, présente lors des débats et du prononcé

DEBATS le MARDI 01 JUILLET 2025 en Chambre du Conseil

JUGEMENT Contradictoire

En premier ressort

prononcé publiquement par Madame Anne KLEIN, Présidente,

Signé par Madame Anne KLEIN, Présidente, et par Madame Célia MAUSS, Greffier.

**********************************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M.[E] [M], a exercé une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers sous la forme d’entrepreneur individue à compter du 18 février 2014 et jusqu’au 23 novembre 2018, date à laquelle l’entreprise a été radiée du Registre National des Entreprisesl.

Par requête enregistrée au greffe le 21 mars 2025, M.[E] [M] a saisi le chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines d’une demande de surendettement.

Par jugement du 29 avril 2025, le tribunal a :

— dit que les conditions de l’article L 711-1 du code de la consommation se trouvent réunies.

— dit que les conditions énoncées aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies.

— constaté l’état de cessation des paiements de Monsieur [E] [M] et en fixe la date au 29 octobre 2023 ;

— prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [E] [M] laquelle porte à la fois sur les patrimoines et les passifs professionnels et personnels du débiteur ;

— désigné Madame [K] [W] en qualité de juge commissaire,

— désigné la SAS [F] & Associés en la personne de Maître [C] [F] en qualité de mandataire judiciaire,

— renvoyé l’affaire à l’audience du 1er juillet 2025 à 9 h 00.

Le 18 juin 2025, La SAS [F] & ASSOCIES a déposé une requête de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faisant valoir que le redressement est manifestement impossible. Elle fait valoir que le débiteur devra verser la quote-part saisissable de son salaire pour le paiement des créanciers et que s’agissant des dettes pénales, les créanciers pourront recouvrer leur droit de poursuite.

A l’audience du 1er juillet 2025, la SAS [F] & ASSOCIES a réitéré les termes de sa requête. Monsieur [E] [M] n’a pas fait d’observation sur la conversion en liquidation judiciaire débattue à l’audience. Il a indiqué qu’il s’acquittera de ses dettes.

Il a été donné lecture de l’avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Madame le juge commissaire.

Monsieur le Procureur de la République a visé le rôle.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L.622-10 du code de commerce, à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l’activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d’office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l’article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L. 640-1 sont réunies.

Ce dernier prévoit qu’il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Il ressort du rapport de la SAS [F] & ASSOCIES et des renseignements dont dispose le tribunal que le redressement de Monsieur [E] [M] est manifestement impossible.

En effet, Monsieur [E] [M] n’a aucun revenu tiré de son activité professionnelle qu’il a cessé il y a plusieurs années, ni patrimoine professionnel ou personnel. Les créanciers de condamnations pénalee recouvriront leur droit de poursuite individuel. La liquidation ne dispense pas le débiteur du règlement du passifà hauteur de la quotité disponible de son salaire.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [M] en application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, les opérations étant étendues à sa situation professionnel et personnelle.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après débats en chambre du Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Met fin à la période d’observation ;

Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [E] [M], les opérations de liquidation étant étendues à l’actif et au passif personnels et professionnels de Monsieur [E] [M] ;

Maintient Madame [K] [W], en qualité de juge-commissaire ;

Maintient la SAS [F] & ASSOCIES, mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

Fixe à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement ;

Dit que les frais d’inventaire sont à la charge de la procédure collective ;

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 15 décembre 2026 à 09h00 (Salle C) ;

Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le 1er juillet 2025 et signé par la Présidente et le Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE