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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé prés., 7 nov. 2024, n° 24/00985 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00985 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER c/ S.A.S. SAMARCH ', S.A.S. OXXOM, S.A.S. LE LOREC COUVERTURE, S.A.S.U. TERRASSES A VIVRE, S.A.S. HERVE THERMIQUE, S.A.R.L. MENUISERIE AMIOT, S.A.S.U. CMBS CHARPENTE MENUISERIE BRETAGNE SUD, S.A.S. JAULIN PAYSAGES, S.A.S. FRANKI FONDATION, S.A.S. CIMEO CONSTRUCTION, S.A.R.L. EURFL DFC, S.A.S. LC FLUIDE, S.A.S. A3TP |
Texte intégral
N° RG 24/00985 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NH4Z
Minute N° 2024/969
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 07 Novembre 2024
— ----------------------------------------
C/
S.A.S. A3TP
S.A.S. CIMEO CONSTRUCTION
S.A.S. LC FLUIDE
S.A.S.U. TERRASSES A VIVRE
S.A.S.U. CMBS CHARPENTE MENUISERIE BRETAGNE SUD
S.A.S. LE LOREC COUVERTURE
S.A.R.L. MENUISERIE AMIOT
S.A.S. SAMARCH'
S.A.S. JAULIN PAYSAGES
S.A.R.L. EURFL DFC
— --------------------------------------
copie exécutoire délivrée le 07/11/2024 à :
la SELARL TORRENS AVOCATS – 08
copie certifiée conforme délivrée le 07/11/2024 à :
la SELARL AVOLITIS – [Localité 32]
la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES – [Localité 32]
Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD – 303
la SELARL TORRENS AVOCATS – 08
Expert
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l’audience publique du 03 Octobre 2024
PRONONCÉ fixé au 07 Novembre 2024
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
(RCS NANTERRE n° 562 091 546),
dont le siège social est sis [Adresse 12]
[Localité 27]
Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.S. FRANKI FONDATION (RCS EVRY n° 418 201 281),
dont le siège social est sis [Adresse 25]
[Localité 26]
Non comparante
S.A.S. A3TP (RCS NANTES n° 503 874 588),
dont le siège social est sis [Adresse 35]
[Localité 18]
Rep légal : M. Elie COUILLAUD (Président)
S.A.S. CIMEO CONSTRUCTION
(RCS SAINT MALO n° 341 022 929),
dont le siège social est sis [Adresse 29]
[Localité 9]
Rep/assistant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES
S.A.S. LC FLUIDE (RCS SAINT NAZAIRE n° 448 284 596),
dont le siège social est sis [Adresse 34]
[Localité 17]
Non comparante
S.A.S.U. TERRASSES A VIVRE (RCS NANTES n° 877 733 626), dont le siège social est sis [Adresse 36]
[Localité 20]
Non comparante
S.A.S.U. CMBS CHARPENTE MENUISERIE BRETAGNE SUD
(RCS VANNES n°343 159 125),
dont le siège social est sis [Adresse 37]
[Localité 22]
Non comparante
S.A.S. LE LOREC COUVERTURE (RCS NANTES n° 385 386 412), dont le siège social est sis [Adresse 23]
[Localité 16]
Non comparante
S.A.R.L. MENUISERIE AMIOT (RCS ANGERS n° 311 931 737), dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 21]
Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. SAMARCH’ (RCS NANTES n° 444 829 477),
dont le siège social est sis [Adresse 31]
[Adresse 11]
[Localité 15]
Non comparante
S.A.S. HERVE THERMIQUE (RCS TOURS n° 627 220 049),
dont le siège social est sis [Adresse 7]
[Localité 14]
Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES
S.A.S. OXXOM ayant pour ancienne dénomination GUERIN PEIN TURE ATLANTIQUE (RCS NANTES n°751 336 371),
dont le siège social est sis [Adresse 33]
Non comparante
S.A.S. JAULIN PAYSAGES (RCS NANTES n° 892 168 741),
dont le siège social est sis [Adresse 28]
[Localité 19]
Non comparante
S.A.R.L. EURFL DFC (RCS SAINT BRIEUC n° 381 460 070),
dont le siège social est sis [Adresse 24]
[Localité 10]
Non comparante
DÉFENDERESSES
D’AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
La S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER a entrepris des travaux de démolition des existants et construction d’un ensemble immobilier comprenant quatre bâtiments composés respectivement de 37 studios en résidence, 51, 7 et 6 logements sur un terrain situé [Adresse 8] à [Localité 30] (44) correspondant à des parcelles WY n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 13].
Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, la S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 30] pris en son syndic la S.A.S. MOISON & ASSOCIES, la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L’AGGLOMERATION NANTAISE (SEMITAN), la S.A.R.L. JACQUES BOUCHETON ARCHITECTE, la S.A.S. SIMON INGENIERIE, la S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION, la S.A.S. SOCIETE INGENIERIE DU BATIMENT (IBA), la S.A. FONDASOL, [Localité 30] METROPOLE, la S.A. ENEDIS, la S.A. GRDF, la S.A. ORANGE et la S.A.S. ENERGIES RENOUVELABLES NANTAISES par actes de commissaires de justice du 2 juin 2023 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Suivant ordonnance du 6 juillet 2023, Monsieur [H] [J] a été nommé en qualité d’expert.
Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause de nouveaux intervenants au chantier, la S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER a fait assigner en référé la S.A.S. FRANKI FONDATION titulaire du lot fondations profondes, la S.A.S. A3TP titulaire du lot terrassements généraux, la S.A.S. CIMEO CONSTRUCTION titulaire du lot gros œuvre, la S.A.S. LC FLUIDE titulaire du lot chape, la S.A.S.U. TERRASSES A VIVRE titulaire du lot étanchéité, la S.A.S.U. CMBS CHARPENTE MENUISERIE BRETAGNE SUD titulaire du lot charpente bois, la S.A.S. LE LOREC COUVERTURE titulaire du lot couverture, la S.A.R.L. MENUISERIE AMIOT titulaire des lots menuiseries extérieures, la S.A.S. SAMARCH’ titulaire du lot métallerie, la S.A.S. HERVE THERMIQUE titulaire du lot plomberie, ventilation chauffage eau chaude, la S.A.S. OXXOM dont l’ancienne dénomination est GUERIN PEINTURE ATLANTIQUE titulaire du lot carrelages, faïence, sols souples et peinture, la S.A.S. JAULIN PAYSAGES titulaire du lot espaces verts, et la S.A.R.L. EURL DFC titulaire du lot ravalement, selon actes de commissaire de justice des 6, 9, et 10 septembre 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.
La S.A.S. HERVE THERMIQUE, la S.A.R.L. MENUISERIE AMIOT et la S.A.S. CIMEO CONSTRUCTION formulent toutes protestations et réserves.
La S.A.S. A3TP, représentée à l’audience par son gérant, Monsieur [P] [V], indique ne pas s’opposer à la demande d’expertise.
La S.A.S. OXXOM citée à un conducteur de travaux, la S.A.S.U. TERRASSES A VIVRE citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, la S.A.S. JAULIN PAYSAGES citée à un assistant conducteur de travaux, la S.A.R.L. EURL DFC citée à un comptable, la S.A.S. FRANKI FONDATION citée à une hôtesse d’accueil, la S.A.S. LC FLUIDE citée à une hôtesse d’accueil, la S.A.S.U. CMBS CHARPENTE MENUISERIE BRETAGNE SUD citée à une aide-comptable, la S.A.S. LE LOREC COUVERTURE citée à son gérant et la S.A.S. SAMARCH citée à une assistante de direction, n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER présente des copies des documents suivants :
— arrêté de permis de construire du 15/07/22,
— plans PC décembre 2021,
— plan cadastral simple opération AMARYLLIS,
— Informations littérales cadastrales et relevés de propriété des parcelles WY[Cadastre 1] et [Cadastre 3],
— contrat de groupement de maîtrise d’œuvre,
— contrat de contrôle technique,
— étude géotechnique FONDASOL G2PRO,
— marché FRANKI FONDATIONS (lot n°03),
— marché A3TP (lot n°04),
— marché CIMERO (lot n°05),
— marché LC FLUIDE (lot n°06),
— marché TERRASSES A VIVRE (lot n°07),
— marché CMBS (lot n°08),
— marché LE LORRREC (lot n°09),
— marché MENUISERIE AMIOT (lot n°12B),
— marché MENUISERIE AMIOT (lot n°12C),
— marché SAMARCH (lot n°17),
— marché HERVE THERMIQUE (lots n°22,23,24),
— marché GUERIN PEINTURES (lots n°12,20,21),
— marché JAULIN (lot n°29AB),
— marché DFC (lot n°11),
— marché A3TP (lot n°28).
Il résulte des pièces produites et des explications données que depuis l’ordonnance du 6 juillet 2023, la société la BOUYGUES IMMOBILIER a confié des lots à de nouvelles sociétés intervenantes au chantier.
Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise aux défenderesses, pour qu’elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres s’il en survient.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [H] [J] par ordonnance de référé du 6 juillet 2023 (23/610) à la S.A.S. FRANKI FONDATION, la S.A.S. A3TP, la S.A.S. CIMEO CONSTRUCTION, la S.A.S. LC FLUIDE, la S.A.S.U. TERRASSES A VIVRE, la S.A.S.U. CMBS CHARPENTE MENUISERIE BRETAGNE SUD, la S.A.S. LE LOREC COUVERTURE, la S.A.R.L. MENUISERIE AMIOT, la S.A.S. SAMARCH, la S.A.S. HERVE THERMIQUE, la S.A.S. OXXOM, la S.A.S. JAULIN PAYSAGES et la S.A.R.L. EURL DFC,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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