Tribunal Judiciaire de Thionville, Pc civil, 20 janvier 2026, n° 25/00631

TJ Thionville 20 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de comparution de la demanderesse
Le tribunal a constaté que l'absence de la S.C.I. OCYAN à l'audience sans justification légitime entraîne la caducité de la requête en injonction de payer.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Thionville, pc civil, 20 janv. 2026, n° 25/00631
Numéro(s) :	25/00631
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.C.I. OCYAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

R.G N° N° RG 25/00631 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D6VF

Minute: 26/00061

CADUCITÉ

DU : 20 Janvier 2026

S.C.I. OCYAN

C /

[B] [G], [Y] [G]

CADUCITÉ DE LA REQUETE EN INJONCTION DE PAYER

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Frédéric BREGER Juge des contentieux de la protection assisté de Agnès BRENNEUR, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.C.I. OCYAN, demeurant 22 Allée du Château de Gassion – 57100 THIONVILLE, non comparante

à :

Monsieur [B] [G], demeurant 8 rue des Hirondelles – 57970 YUTZ, comparant en personne

, Madame [Y] [G], demeurant 8 rue des Hirondelles – 57970 YUTZ, comparante en personne

Vu l’article 469 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le 5 juillet 2025 Monsieur et Madame [B] [G] ont fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 5 juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE;

Attendu que les parties ont été convoquées devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Thionville pour l’audience du 20 Janvier 2026;

Que la demanderesse n’a pas comparu à cette audience ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la requête en injonction de payer par application de l’article 469 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare caduque la requête en injonction de payer N° 21/2025/978 et par conséquent l’ordonnance rendue par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Thionville le 5 juin 2025.

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’ellel n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la SCI OCYAN

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT